Cour d'Appel · Rétention Administrative — 9 août 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 09 AOUT 2022



1ère prolongation



Nous, Anne-Yvonne FLORES, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;



Dans l affaire N° RG 22/00483 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZQE ETRANGER :



M. [I] [W]

né le 16 Avril 2001 à ALGERIE (43010)

de nationalité Algérienne

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention de l intéressé pour une durée n excédant pas 48 heures ;



Vu la requête de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l intéressé dans des locaux ne relevant pas de l administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours;



Vu l ordonnance rendue le 08 août 2022 à 11h07 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu au 04 septembre 2022 inclus;



Vu l acte d appel de l association assfam groupe sos pour le compte de M. [I] [W] interjeté par courriel du 08 aout 2022 à 18h38 contre l ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l heure de l audience ;



A l audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconférence se sont présentés :



-M. [I] [W], appelant, assisté de Me Florian WASSERMANN, avocat de permanence commis d office, présent lors du prononcé de la décision



-M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, intimé, représenté par Me DUSSAULT , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision 





Me Florian WASSERMANN et M. [I] [W], ont présenté leurs observations ; 

M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l ordonnance entreprise ;

M. [I] [W],, a eu la parole en dernier.













 Sur ce,



- Sur la recevabilité de l acte d appel :



L appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile.



 - Sur la prolongation de la mesure de rétention :



Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au titre relatif à la rétention administrative, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative. 



Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.



M. [W] ne dispose pas de passeport en cours de validité. Alors qu'il s'est présenté sous plusieurs identités et sous plusieurs nationalités, il a précédemment été reconnu comme étant ressortissant algérien. 

Il est justifié d'une demande de vol effectuée le 28 juillet 2022, demande en attente de réponse. 

Dés lors les démarches de l'administration sont établies et suffisantes.



Par ailleurs comme justemment évoqué par le juge des libertés et de la détention, il ne dispose pas de passeport, il ne présente aucune garantie de représentation et n'a éxécuté aucune des précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre. Il se prétend à nouveau marocain pour tenter de se soustraire à la mesure. Au surplus, il ne présente aucune stabilité personnelle sur le territoire ayant été condamné à plusieurs reprises.



Il convient de confirmer la prolongation de la mesure.



- Sur la demande d assignation à résidence judiciaire :



M. [I] [W] demande à bénéficier d une assignation à résidence judiciaire.



En ce qui concerne la demande d'assignation à résidence judiciaire, il est relevé que cette demande, qui figure au dispositif de l'acte d'appel, ne fait l'objet d'aucun développement en fait et en droit. Dès lors, il y a lieu de considérer que ce moyen n'est pas motivé et qu'il est, par conséquent, irrecevable.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l appel de M. [I] [W] à l encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



 DECLARONS irrecevable la demande d assignation à résidence judiciaire ;



CONFIRMONS l ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 08 août 2022 à 11h07 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 09 août 2022 à 16H20 

La greffière, La présidente de chambre,



N° RG 22/00483 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZQE

M. [I] [W] contre M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE 



RECU NOTIFICATION DE L ORDONNANCE ET DE L EXERCICE DES VOIES DE RECOURS



Pour information :



L ordonnance n est pas susceptible d opposition

« Le pourvoi en cassation est ouvert à l étranger, à l autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l avocat au Conseil d Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur 

 







Ordonnance notifiée le 09 Août 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d appel à :

- M. [I] [W] et son conseil 

- M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 1]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d appel de Metz