Cour d'Appel · Rétention Administrative — 10 août 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 10 AOUT 2022



1ère prolongation



Nous, Anne-Yvonne FLORES, présidente de chambre agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 22/00485 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZQK ETRANGER :



M. [N] [K]

né le 14 Décembre 1991 à [Localité 2] AU SENEGAL

de nationalité Sénégalaise

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DE L'AUBE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu la requête de M. LE PREFET DE L'AUBE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours;



Vu l'ordonnance rendue le 08 août 2022 à 10h00 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 03 septembre 2022 inclus;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [N] [K] interjeté par courriel du 09 aout 2022 à 09h13 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :



-M. [N] [K], appelant, assisté de Me Alain MATRYTOWSKI, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision



-M. LE PREFET DE L'AUBE, intimé, représenté par Me LAMAZOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 





Me Alain MATRYTOWSKI et M. [N] [K], ont présenté leurs observations ; 

M. LE PREFET DE L'AUBE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;

M. [N] [K], a eu la parole en dernier.















Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



 - Sur la prolongation de la mesure de rétention :



Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au titre relatif à la rétention administrative, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative. 



Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.



Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du CPC, les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel, par application de l'article 563 du code de procédure civile. Il en est ainsi des moyens tirés du non-respect des droits en rétention. M. [K] qui soutient un délai excessif de placement en local de rétention et de n'avoir pas pu exercer ces droits notamment le recours contre la décision prefectorale est recevable en ses moyens. 



M. [K] a fait l'objet d'un placement en local de rétention administrative à [Localité 3] du 4 aout 2022 à 16H au 6 aout 2022 à 13H. Un délai de moins de 48h dans ce local n'apparait pas excessif et ce d'autant qu'il est justifié de la notification de ses droits. S'il soutient un manquement à l'exercice de ses droits lors de ce passage, il n'indique pas dans quelle condition il n'aurait pas pu les exercer sachant qu'au surplus à son arrivée à [Localité 1] les délais de recours n'étaient pas expirés. 



Ces moyens doivent être rejetés.



Par ailleurs M. [K] ne présente aucune garantie de représentation dans la mesure où il s'est déjà soustrait à l'éxécution de deux obligations de quitter le territoire en 1017 et 2020. Il ne dispose pas d'une vie stable sur le territoire français ayant été condamné à de nombreuses reprises. 

La décision du juge des libertés et de la détention doit donc être confirmée. 



- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire :



En ce qui concerne la demande d'assignation à résidence judiciaire, il est relevé que cette demande, qui figure au dispositif de l'acte d'appel, ne fait l'objet d'aucun développement en fait et en droit. Dès lors, il y a lieu de considérer que cette prétention n'est pas motivée et qu'elle est, par conséquent, irrecevable.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. [N] [K] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



DECLARONS revables les moyens relatifs au placement dans le local de retention et relatifs à l'exercice de ses droits;





DECLARONS irrecevable la demande d'assignation à résidence judiciaire ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 08 août 2022 à 10h00 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 10 août 2022 à 14h35 



La greffière,La présidente de chambre,





















N° RG 22/00485 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZQK

M. [N] [K] contre M. LE PREFET DE L'AUBE 







Ordonnance notifiée le 10 Août 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [N] [K] et son conseil 

- M. LE PREFET DE L'AUBE et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 1]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz