Cour d'Appel · Rétention Administrative — 8 août 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 9 août 2022





N° RG 22/00488 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZQN - Minute n° 22/00499



Décision déférée à la cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention de METZ - R.G. n°22/01527, portalis n° DBZJ-W-B7G-JUAS en date du 28 juillet 2022, 



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procédure concernant Monsieur [P] [V], 

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Ulysse GOBERT, avocat au barreau de Metz



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Suivant ordonnance du 28 juillet 2022, Mme la juge des libertés et de la détention de Metz a maintenu la mesure d'hospitalisation sous contrainte à la demande d'un tiers dont fait l'objet M. [P] [V].



Par mail adressé au greffe de la cour d'appel de Metz, service des libertés, Me Ulysse Gobert, avocat de M. [P] [V], a interjeté appel de cette ordonnance.



Toutefois, par mail du 9 août 2022, Me [R] [J] a écrit au même greffe se désister de l'appel compte tenu de la levée de l'hospitalisation sous contrainte de M. [V] le 5 août 2022.



Le désistement est intervenu avant la convocation des parties en audience.



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Au regard du mail du 9 août 2022, et au visa des articles 400 et siuvant du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'appel de M. [P] [V] par le biais de son avocat.



Conformément à l'article 403, il convient de rappeler que le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision rendue par le premier juge, étant précisé toutefois en l'espèce, que Me [J] a fait état de la levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte le 5 août 2022.





PAR CES MOTIFS



Nous, Anne-Laure BASTIDE conseillère, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du code de la santé publique, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière, statuant hors audience, par ordonnance susceptible de pourvoi en cassation ;



CONSTATONS le désistement d'appel de M. [P] [V] avant la convocation des parties ;



RAPPELONS que le désistement de l'appel emporte acquiescement à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Metz - R.G. n°22/01527, portalis n° DBZJ-W-B7G-JUAS du 28 juillet 2022



DISONS n'y avoir lieu à dépens ;



Prononcée le 9 août 2022 par Anne-Laure BASTIDE,conseillière, et Sonia DE SOUSA, greffière



La greffière, La conseillère,









N° RG 22/00488 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZQN

Monsieur [P] [V]

 c / Monsieur Le directeur du chs de [Localité 2]





RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS



AVIS IMPORTANT :

En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.



Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours. 





Ordonnance notifiée le 09 Août 2022 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à : 





- M. [P] [V] et son conseil ; reçu notification le --------------



- M. le directeur du CHS de [Localité 2] ; reçu notification le --------------

- M. le préfet de la Moselle ; reçu notification le --------------

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------

- Au Juge des libertés et de la détention de METZ



Ordonnance notifiée par LRAR au tiers demandeur.



Signatures : 

M. [P] [V] Le directeur du CHS de [Localité 2] 







Le procureur général de la cour d'appel Le préfet de la Moselle