Cour d'Appel · Rétention Administrative — 17 août 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 17 AOUT 2022



2ème prolongation



Nous, Olivier MICHEL, conseiller agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 22/00507 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZTD ETRANGER :



M. [P]

né le 05 Novembre 2001 à HINIS (TURQUIE)

de nationalité TURQUE

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.



Vu la décision de PRÉFET DE [Localité 1] prononçant l'obligation de quitter le territoire français de M. [D] [C], et son maintien en local non pénitentiaire pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu l'ordonnance rendue le 17 juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 13 août 2022 inclus;

M. [P]

Vu la requête en prolongation de PRÉFET DE [Localité 1] ;



Vu l'ordonnance rendue le 13 août 2022 à 13h09 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 12 septembre 2022 inclus ;



Vu l'acte d'appel de Me [N] [L] pour le compte de M. [P] interjeté par RPVA du 14 août 2022 à 12h35 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience;



A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconference se sont présentés :



-M. [P], appelant, assisté de Me Alexandre ANDRE, avocat choisi, présent lors du prononcé de la décision 



-PRÉFET DE LA MARNE, intimé, représenté par Me M. AZAD AKSUX, avocat de la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision 





Me [N] [L] et M. [P] ont présenté leurs observations ; 

PRÉFET DE [Localité 1], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. [P] a eu la parole en dernier.





















Sur ce,



Suivant déclaration d'appel reçue au greffe de la cour d'appel de Metz par RPVA le 14 Août 2022, Monsieur [P] a contesté l'ordonnance rendue le 13 août 2022 par M. le Juge des libertés et de la détention de Metz concernant un litige l'opposant à Monsieur le PRÉFET DE LA MARNE.



Les parties ont été convoquées pour l'audience du 17 Août 2022.



A la suite d'une autre déclaration d'appel formée parallèlement dans le même litige par M. [P], réceptionnée au greffe le 13 aout 2022 à 12h40 sur une adresse mail non valide, puis régularisée le 14 aout 2022 à 14h40, la cour a d'ores et déjà évoqué à l'audience du 15 août 2022 le recours de l'intéressé contre la décision rendue par le juge des libertés et de la détention du 13 août 2022 et statué sur le mérité de celui-ci par ordonnance du même jour.Par courriel du 16 août 2022, Maître [N] [L], en sa qualité de mandataire de M. [P], a demandé en conséquence à la cour de retirer la seconde déclaration d'appel formée le le 14 août 2022 à 12 heures 35, enrôlée sous le numéro RG 22/00507.



En application des articles 400, et 401 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de cette déclaration d'appel



PAR CES MOTIFS,



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



CONSTATONS le désistement de M. [P] de sa déclaration d'appel formée au greffe le 14 août 2022 à 12 heures 35 et enrôlée sous le numéro RG 22/00507. ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance



DISONS n'y avoir lieu à dépens ; 



Prononcée publiquement à [Localité 2], le 17 Août 2022 à 14H00 



La greffière,Le conseiller,

 













N° RG 22/00507 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZTD

M. [D] [C] contre PRÉFET DE [Localité 1] 







Ordonnance notifiée le 17 Août 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [P] et son conseil 

- PRÉFET DE [Localité 1] et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 2]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz