Cour d'Appel · Rétention Administrative — 18 août 2022

COUR D'APPEL 

DE [Localité 1]



ATTESTATION DE FIN DE MISSION

(Affaires Civiles 2022)











AIDE JURIDICTIONNELLE 

à compter du 1er juillet 2021 

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée 
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles



Délivrée à du barreau de Metz

dans l'affaire : PRÉF c/ M. LE PREFET DE LA MOSELLE

 

Affaire N° RG 22/00509 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZTI 





Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers 





28



Contestation de la décision de placement en rétention ou prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire devant le JLD ''



4

'





 



Fait à [Localité 1], le 18 Août 2022 

Le greffier,

[M] [L] [P]















Cadre réservé au Bureau d'Aide Juridictionnelle









Décision du :



A.J n° :



Nature de la décision 



REJET : 

Admission totale : 

Admission partielle : %



VISA DU SECRETAIRE

(date et signature)











COUR D'APPEL 

DE [Localité 1]



ATTESTATION DE FIN DE MISSION

(Affaires Civiles 2022)







COPIE DOSSIER





AIDE JURIDICTIONNELLE 

à compter du 1er juillet 2021 

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée 
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles



Délivrée à du barreau de Metz



dans l'affaire : PRÉF c/ M. LE PREFET DE LA MOSELLE



 Affaire N° RG 22/00509 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZTI 





Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers 





28



Contestation de la décision de placement en rétention ou prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire devant le JLD ''



4













Fait à [Localité 1], le 18 Août 2022 

Le greffier

[M] [L] [P]

















Cadre réservé au Bureau d'Aide Juridictionnelle









Décision du :



A.J n° :



Nature de la décision 



REJET : 

Admission totale : 

Admission partielle : %



VISA DU SECRETAIRE

(date et signature)











































ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Avocat commis ou désigné d'office en matière d'aide 

juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat



Imprimé à utiliser à compter du 1er juillet 2021

Article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

et 105 et 133 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020









AVOCAT





PERSONNE ASSISTÉE

Nom : LE PREFET DE LA MOSELLE

Prénoms : 

Adresse :

Code postal :

Ville :

Date et lieu de naissance : 







Pour les procédures juridictionnelles N° d'A.F.M. 

Pour les procédure non-juridictionnelles N° de procédure 



Je soussigné(e), , atteste sur l'honneur avoir informé Monsieur LE PREFET DE LA MOSELLE, dans le cadre de mon intervention accomplie le 18 Août 2022, que dans l'hypothèse où il/elle s'avèrerait non -éligible à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, les sommes perçues au titre de la mission d'assistance seront recouvrées à son endroit par l'État1.



Je m'engage, en cas de versemet d'honoraires a posteriori de la part de la personne assistéer ou de son rerpésentant légal, à rembourser ces sommes à la CARPA. 



Le cas échéant ( pour les seules missions 'aide juridictionnelle'), j'atteste avoir perçu au titre de mes honoraires, la somme de € (HT ou TTC selon l'assujettissement de l'avocat).





Fait à , le 



Signature : 

























1 Par dérogation, cette information ne doit pas être réalisée lorsque la personne assistée par l'avocat est mineure ou lorsqu'elle fait l'objet d'une mesure de tutelle.



















Cadre à renseigner par l'Ordre des avocats



Nous , bâtonnier de l'Ordre des 

avocats du barreau de

attestons que Maître

a été commis ou désigné d'office par nos services pour assister la personne susnommée. 



Nom et signature du bâtonnierCachet de l'Ordre des avocatsDate : 







 











Cadre à renseigner lorsque l'avocat a été désigné par la juridiction ou le juge



Nous [M] [W], Greffier attestons que a été commis ou désigné d'office par nos services pour assister la personne susnommée. 





[M] [L] [P] Date : 18 Août 2022 













Cadre réservé à la signature du président de la CARPA ou son délégué