Cour d'AppelRétention Administrative

Cour d'Appel · Rétention Administrative — 6 septembre 2022

Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

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article L. 741-1 du Code de larticle 131-30 du code pénalarticle L. 612-3 du Code de larticle L743-13 du code de larticle L. 731-1 du Code de l

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Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Rétention Administrative
Date: 6 septembre 2022
Matière: Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

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