Cour d'Appel · Rétention Administrative — 7 septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE Metz

ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2022



3ème prolongation 



Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 22/00562 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ6W ETRANGER :



M. [P] [O]

né le 18 Novembre 1984 à TIZI OUZOU EN ALGERIE

de nationalité Algérienne

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DE LA COTE D'OR prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures;



Vu l'ordonnance rendue le 05 aout 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 04 septembre 2022 inclus ; 



Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M. LE PREFET DE LA COTE D'OR ; 



Vu l'ordonnance rendue le 05 septembre 2022 à 11h24 à par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 15 jours jusqu'au 19 septembre 2022 inclus ; 



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [P] [O] interjeté par courriel le 05 septembre 2022 à 17h52, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 10 H 00, en visioconference se sont présentés :



-M. [P] [O], appelant, assisté de Me Marine BANNI-BATON, avocat de permanence commis d'office, présente jusqu'au prononcé de la décision et de [F] [V], interprète en langue arabe ayant préalablement prêté serment conformément à la loi, présent jusqu'au prononcé de la décision;



-M. LE PREFET DE LA COTE D'OR, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente jusqu'au prononcé de la décision;





Me Marine BANNI-BATON et M. [P] [O], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; 

M. LE PREFET DE LA COTE D'OR, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. [P] [O], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.







Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel 



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



- Sur la compétence de l'auteur de la requête :



M. [P] [O] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier non seulement la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. L'appelant en conclut que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.



En application de l'article L. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.



L'irrégularité tenant au défaut de qualité du signataire de la requête n'ayant pas été soulevée par M. [P] [O] en première instance, elle est irrecevable à hauteur d'appel.



- Sur la prolongation de la rétention : 



M. [P] [O] fait valoir qu'aucun des critères prévus par l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont remplis pour permettre la prolongation de la rétention ; qu'en particulier le critère de l'obstruction fait défaut.



L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L.631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. 



Par ailleurs, aux termes de l'article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le juge des libertés et de la détention a rejeté le moyen repris à hauteur d'appel, la situation correspondant au 3° de l'article susvisé ; en effet, la délivrance du document de voyage a eu lieu le 2 septembre 2022 avec un vol prévu le 8 septembre 2022.



- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire :



M. [P] [O] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire. 



L'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.



L'intéressé ne possède pas de passeport ou tout document justificatif de son identité susceptible d'être remis à un service de police ou de gendarmerie. 



En conséquence, la demande ne peut qu'être rejetée. 



L'ordonnance est confirmée.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. [P] [O] 



DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention ;



REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 05 septembre 2022 à 11h24 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance



DISONS n'y avoir lieu à dépens ;



Prononcée publiquement à Metz, le 07 SEPTEMBRE 2022 à 10h40 



La greffière,La conseillère, 













N° RG 22/00562 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ6W

M. [P] [O] contre M. LE PREFET DE LA COTE D'OR 







Ordonnnance notifiée le 07 Septembre 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à:

- M. [P] [O] et son conseil 

- M. LE PREFET DE LA COTE D'OR et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 1]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz