Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 6 septembre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE







RG N° RG 22/00560 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVY5

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 15 Mars 2022, enregistrée sous le n° 19/03725



Monsieur [L] [S]

Représentant : Me Alain RAPADY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mademoiselle [V] [S]

Représentant : Me Alain RAPADY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





APPELANTS

Monsieur [X] [Z]

Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





INTIME



ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°22/



Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de [I] [N], ff



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/00560 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVY5,



Vu les articles 902, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Vu l'avis du greffe selon article 902 du code de procédure civile le 09 juin 2022,



Vu l'avis préalable adressé les appelants le 18 Juillet 2022,



Vu l'absence d'observations de Me Alain RAPADY ;



Attendu que l'appel a été interjeté le 02 Mai 2022 ; que l'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant dans le délai légal imparti selon l'article 902 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS



Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour,

assisté de [I] [N], ff



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 02 Mai 2022.



DISONS que les appelants supporteront les dépens de la procédure d'appel. 



Fait à [Localité 1], le 06 Septembre 2022



Le greffier,

[I] [N]

Le conseiller de la mise en état,

[H] [F]

copie délivrée le 06 Septembre 2022 à :





Me Alain RAPADY, vestiaire : 160

Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, vestiaire : 39