Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 8 septembre 2022
- ECLI
- 632aaa776ac99305da602df4
- Date
- 8 septembre 2022
Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 3] 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION DU 08 Septembre 2022 MINUTE N° RG N° : N° RG 21/02268 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSS2 joint au dossier 21/2086 S.A.S. ARCELORMITTAL FRANCE représentée par son représentant légal Inscrite au RCS DE [Localité 2] SOUS LE N° 562094425 Venant aux droits de la société des MINES DE SACILOR LORMINES Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ APPELANT Monsieur [M] [I] Es qualité d'héritier de Monsieur [O] [I] décédé le [Date naissance 1]. Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ Monsieur [R] [I] Es qualité d'héritier de Monsieur [O] [I] décédé le [Date naissance 1]. Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ Madame [F] [T] EPOUSE [I] Prise tant à titre personnel qu'es qualité d'héritière de Monsieur [O] [I] décédé le [Date naissance 1]. Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ Etablissement Public FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES représenté par son représentant légal Représentant : Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ Etablissement Public L'ETAT FRANCAIS pris en la personne de son représentant légal, Monsieur le Préfet de la Moselle et de la Zone de Défense EST INTIMES Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, Assisté(e) de Cindy NONDIER, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/02268 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSS2, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 21/2086 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 21/02268 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSS2 et 21/2086 sous le numéro 21/2086. Fait à [Localité 3], le 08 Septembre 2022 Le Greffier,Le Président de Chambre, copie aux avocats le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 8 septembre 2022
- Matière
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Référence
632aaa776ac99305da602df4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel