Cour d'Appel · 1ère Chambre — 8 septembre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

1ère Chambre









ORDONNANCE DE JONCTION DU 08 Septembre 2022







MINUTE N° 

RG N° : N° RG 21/02268 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSS2 joint au dossier 21/2086





S.A.S. ARCELORMITTAL FRANCE représentée par son représentant légal

Inscrite au RCS DE [Localité 2] SOUS LE N° 562094425

Venant aux droits de la société des MINES DE SACILOR LORMINES

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ



APPELANT

Monsieur [M] [I] Es qualité d'héritier de Monsieur [O] [I] décédé le [Date naissance 1].

Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

Monsieur [R] [I] Es qualité d'héritier de Monsieur [O] [I] décédé le [Date naissance 1].

Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

Madame [F] [T] EPOUSE [I] Prise tant à titre personnel qu'es qualité d'héritière de Monsieur [O] [I] décédé le [Date naissance 1].

Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

Etablissement Public FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES représenté par son représentant légal

Représentant : Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ

Etablissement Public L'ETAT FRANCAIS pris en la personne de son représentant légal, Monsieur le Préfet de la Moselle et de la Zone de Défense EST



INTIMES

Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre,



Assisté(e) de Cindy NONDIER, Greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/02268 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSS2,



Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 21/2086 ;







PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction des procédures N° RG 21/02268 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSS2 et 21/2086 sous le numéro 21/2086.





Fait à [Localité 3], le 08 Septembre 2022





Le Greffier,Le Président de Chambre,







copie aux avocats le