Cour d'Appel · Cabinet B — 13 mai 2022

COUR D'APPEL DE PAPEETE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Tél. 40415613 ' 40415583

Fax. 40415611

Bureaux ouverts : 8 H à 12 H



Cabinet B

---







RG 21/00450









APPELANTE



Société PINGTAIRONG OCEAN FISHERY GROUP Co LTD

Me Anne-laurence MICHEL, avocat au barreau de POLYNESIE



INTIME



LA POLYNESIE FRANCAISE,

Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de POLYNESIE







ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 181





Nous, Marie-Florence BRENGARD, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; 



Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,



Constatons que La Société PINGTAIRONG OCEAN FISHERY GROUP CO LTD représenté par Me [V], avocat au barreau de Papeete, se désiste de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance du Tribunal mixte de Commerce de Papeete en date du 29 novembre 2020, enregistrée sous le n° 235 ; 



Constatons que LA POLYNESIE FRANCAISE, accepte ce désistement ;



 PAR CES MOTIFS,



Déclarons le désistement parfait ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;



Laissons les dépens à la charge de la Société PINGTAIRONG OCEAN FISHERY GROUP CO LTD représenté par Me [V] .







A [Localité 3], le 13 mai 2022.



Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état





 signé: M. OPUTU-TERAIMATEATA signé: M.F. BRENGARD





Copies notifiées à Mes [T] le 18 mai 2022 :