Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 16 mai 2022

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 119/22

N° RG 22/00251 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXMT



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



O R D O N N A N C E 





article L 3211-12-4 du code de la santé publique



Nous, Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Morgane LIZEE, greffière,



Statuant sur l'appel formé le 09 Mai 2022 à 11h22 par : 



M. [Y] [M]

né le 15 Février 1982 à [Localité 7] ([Localité 1])

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3], représenté par Me Isabelle FROMONT, avocat au barreau de RENNES



hospitalisé au [Adresse 5]

ayant pour avocat Me Isabelle FROMONT, avocat au barreau de RENNES



d'une ordonnance rendue le 06 Mai 2022 par le JLD de [Localité 6] qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;



En l'absence de [Y] [M], régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Isabelle FROMONT, avocat



En l'absence du tiers demandeur, régulièrement avisé,



En l'absence du procureur général régulièrement avisé (avis) 



En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,



Après avoir entendu en audience publique le 16 Mai 2022 à 11h00le conseil de l'appelant en ses observations,



Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante : 





Par ordonnance du 06 mai 2022 le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Nantes autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [Y] [M].



Par déclaration reçue le 09 mai 2022 Monsieur [Y] [M] a formé appel de cette ordonnance.



L'audience a été fixée au 16 mai 2022.



Par décision du 12 mai 2022 le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 6] a levé la mesure de soins psychiatriques.



A l'audience Monsieur [Y] [M] est représenté son Avocat qui ne formule pas d'observation.



Les autres parties n'ont pas comparu.



MOTIFS

 

L'appel, formé dans les délais et formes légaux, est recevable.



Compte-tenu de la décision du Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 6] du 12 mai 2022 cet appel est devenu sans objet.





PAR CES MOTIFS,



Déclarons l'appel recevable,



Déclarons l'appel sans objet,



Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.



Ainsi jugé le 16 mai 2022 à 16 heures 15 minutes



LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Jean-Denis BRUN, Conseiller 











Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [Y] [M] , à son avocat, au CH et [Localité 4]/tiers demandeur/curateur-tuteur



Le greffier,



Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.





Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD



Le greffier