Cour d'AppelChbre Sociale Prud'Hommes
Cour d'Appel · Chbre Sociale Prud'Hommes — 3 octobre 2022
- ECLI
- 633bccaf9be1eb3e2e926c3e
- Date
- 3 octobre 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBERY Chambre Sociale ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT en date du 03 Octobre 2022 RG : N° RG 22/00987 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HACX M. [Y] [E] Représenté par Me Olivier POUEY de la SELARL POUEY AVOCATS, avocat au barreau de LYON c) S.A.S.U. SOCOTEC DIAGNOSTIC Vu le jugement rendu le 10 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY ; Vu l'appel interjeté le 08 Juin 2022 par Monsieur [Y] [E] ; Vu le dossier n° N° RG 22/00987 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HACX opposant [Y] [E], appelant à la S.A.S.U. SOCOTEC DIAGNOSTIC intimée ; Vu le jugement rendu le 16 décembre 2021 par le conseil des prud'hommes de [Localité 1], Vu le courrier de désistement de Monsieur [Y] [E] en date du 5 septembre 2022, Sur ce, Il sera constaté le désistement qui emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance. Par ces motifs, Le conseiller de la mise en état, Vu les articles 394, 398, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, Constate le désistement d'appel de Monsieur [Y] [E] ; Dit qu'il emporte acquiescement au jugement rendu le 16 décembre 2021 par le conseil des prud'hommes de [Localité 1] , et qu'il entraîne l'extinction de l'instance. Dit que la cour d'appel est déssaisie de l'affaire RG 22/00987 ; Dit que l'appelant supporte les dépens d'appel. Le Conseiller de la mise en état M. [D] [W]
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chbre Sociale Prud'Hommes
- Date
- 3 octobre 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
633bccaf9be1eb3e2e926c3e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel