Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 3 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2022

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03173 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNFY 



Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2022, à 11h39, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [M] [S]

né le 26 mars 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Stéphanie Partouche-Kohana, avocat de permanence au barreau de Paris



INTIMÉ : 

LE PREFET DE SEINE ET MARNE

représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 30 septembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 01 octobre 2022 soit jusqu'au 16 octobre 2022 à 09h55 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 30 septembre 2022, à 16h28, par M. [M] [S] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [M] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



Il ressort des dispositions de l'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.



En l'espèce, c'est à tort que le premier juge a fait droit à la requête préfectorale en se fondant sur l'obstruction de l'étranger et sur la perspective d'un éloignement à bref délai, en prenant en considération des refus de test PCR avant le vol du 6 août 2022 et d'embarquer le 02 septembre 2022 soit plus de quinze jours avant le dépôt de la requête en prolongation du 30 septembre 2022. 



Toutefois, l'administration justifie avoir obtenu auparavant des laissez-passer consulaires pour cet étranger dont la validité était limitée à un seul vol et se trouve dans l'attente d'un nouveau document consulaire qui pourra être délivré à bref délai, compte-tenu du succès des demandes précédentes dès l'obtention d'un vol, suite à la demande de routing du 27 septembre 2022. 



Ainsi, le préfet de Seine-et-Marne est fondé en sa demande de troisième prolongation de la rétention.



En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée par substitution de motifs. 



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 03 octobre 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,







REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé