Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 3 octobre 2022
- ECLI
- 633d1f7a62f5393e2eb44799
- Date
- 3 octobre 2022
Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 22/00439 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIVHK Ordonnance n° 2022/M178 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. PATOCH'S FAMILY Représentant : Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-KARCENTY-FOURNIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Appelante Mme [Z] [U] Représentant : Me Brigitte TANAUJI-DAHAN, avocat au barreau de NICE Mme [X] [W] Représentant : Me Brigitte TANAUJI-DAHAN, avocat au barreau de NICE Mme [E] [P] Représentant : Me Brigitte TANAUJI-DAHAN, avocat au barreau de NICE Mme [G] [T] Représentant : Me Brigitte TANAUJI-DAHAN, avocat au barreau de NICE Mme [O] [H] Représentant : Me Brigitte TANAUJI-DAHAN, avocat au barreau de NICE Mme [G] [N] Représentant : Me Brigitte TANAUJI-DAHAN, avocat au barreau de NICE Mme [A] [M] Représentant : Me Brigitte TANAUJI-DAHAN, avocat au barreau de NICE Intimées Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A.S. PATOCH'S FAMILY, appelante contre [Z] [U], [X] [W], [E] [P], [G] [T], [O] [H], [G] [N], [A] [M], intimées Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/00439 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIVHK et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 2], le 3/10/2022 Le greffier,Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 3/10/2022 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 3 octobre 2022
- Matière
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Référence
633d1f7a62f5393e2eb44799
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel