Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 4 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT AU FOND 

DU 04 OCTOBRE 2022



N° 2022/ 619



N° RG 22/01766 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZ75





[W] [N]

[E] [P] épouse [N]





C/



Etablissement [8]

Société [9]

[U] [V]

Société [15]

Société [13]

DOCTEUR [Z]







Copie exécutoire délivrée le : 04/10/2022

à :









+ Notifications LRAR à toutes les parties





Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de NICE en date du 18 Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11-20-000788, statuant en matière de surendettement.





APPELANTS



Monsieur [W] [N]

né le 9 février 1951 à [Localité 14] (42), 

demeurant [Adresse 3]

dispensé de comparution par ordonnance du 06 juin 2022



Madame [E] [P] épouse [N]

née 30 avril 1952 à [Localité 11] (Israël), 

demeurant [Adresse 3]

dispensé de comparution par ordonnance du 06 juin 2022





INTIMÉS



Établissement [8] (Réf : 81446404367 ZY56, 03270039870P), 

domicilié [Adresse 7] 

[Adresse 7]

défaillant



Société [9] (Ref : 7658P22121905), domiciliée Chez [10], Service surendettement

[Adresse 2]

défaillante



Monsieur [U] [V] (Ref : impayés locatifs)

demeurant [Adresse 6]

défaillant



Société [15] (Ref : dette [V] - [J]), 

domiciliée [Adresse 1]

défaillante



Société [13] (Ref : 1072354), 

domiciliée [Adresse 4]

[Adresse 4]

défaillante



Docteur [F] [Z]

domicilié [Adresse 5]

défaillant



*-*-*-*-*





COMPOSITION DE LA COUR





Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Agnès DENJOY, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller





Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2022.







ARRÊT



Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2022



Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





























































FAITS ET PROCÉDURE





Le 8 juillet 2020, M. [W] [N] et Mme [E] [N], née [P] ont déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes.

 

Le 18 août 2020, la commission de surendettement a déclaré la demande des époux [N] recevable.



Le 12 novembre 2020, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [N] sur une durée de 68 mois, au taux d'intérêt de 0,84%, fixant leur mensualité de remboursement à 569 euros, vu leurs ressources (2 816 euros), leurs charges (2 247 euros) et le montant de leur endettement (37 137,91 euros).



A la suite de la notification de cette décision, les époux [N] ont formé un recours, contestant le montant des mensualités mises à leur charge. 



Par le jugement dont appel du 18 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice a :



- déclaré la demande des époux [N] recevable,

- réformé les mesures décidées par la commission après réexamen de la situation des débiteurs,

- rééchelonné les remboursements sur 65 mois, sans intérêts et par paliers de montants variables, dans une fourchette allant de 290 euros par mois à 584,95 euros.



Cette décision a été, notamment, notifiée aux époux [N] par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception signées le 25 janvier 2022. 



Les époux [N] ont relevé appel de cette décision par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 3 février 2022.



Les époux [N] ont été dispensés à leur demande de comparaître et autorisés à présenter leurs demandes par écrit, par ordonnance du 6 juin 2022.



Les époux [N] ont exposé par lettre :

- qu'ils contestaient la créance de leur ex-bailleur M. [V], qu'ils estimaient s'élever à 7710,44 euros et non à 8 976,44 euros comme retenu par le premier juge,

- qu'ils contestaient également la créance de la banque [12] qu'ils indiquaient s'élever à 22 942,89 euros et non à 23 143,60 euros,

- qu'ils ne s'estimaient pas en mesure de respecter l'échéancier imposé.



Ils ont fait état :

- en ce qui concerne leurs ressources, de ressources d'un montant de 1 935,29 euros par mois pour le mari et de 915,80 euros pour l'épouse soit au total 2 851,09 euros,

- en ce qui concerne leurs charges, de dépenses fixes de 2 825,61 euros par mois.



À l'audience du 17 juin 2022, aucun des intimés n'a comparu. Tous avaient accusé réception de leur convocation.







MOTIFS DE LA DECISION





Sur les contestations du montant de certaines des créances de la procédure :



Sur la créance locative de M. [V] :



Le tableau établi par les débiteurs eux-mêmes ne fait pas preuve de leurs dires quant au montant de la créance de l'ex-bailleur retenue par le premier juge.



Vu l'article L.733 ' 12 du code de la consommation, la vérification des créances par le juge n'est que facultative à ce stade de la procédure et en l'espèce, il n'y a pas lieu de vérifier à nouveau la créance de l'ex bailleur.



Le jugement sera donc confirmé sur ce point.



Sur la créance de la banque [12] :



La créance résultant d'un découvert bancaire a été ramené à 0 par le premier juge.



La créance résultant d'un prêt personnel avait été fixé à 23 143,60 euros mais les époux [N] produisent un document, émanant de la banque, daté du 29 octobre 2021 selon lequel cette dernière reconnaît que sa créance est ramenée à la somme de 22 942,89 euros à cette date.



Ce montant doit donc être retenu en infirmation du jugement.



Le total des créances de la procédure se monte ainsi, selon le détail suivant, à 32 749,27 euros:



- dette locative envers M. [V] : 8 976,48 euros

- prêt personnel [12] : 22 942,89 euros

- découvert bancaire [12] : 0

- [13] : 42,46 euros

- [9] :127,44 euros

- [Z] : 660 euros



Sur la faculté de remboursement des débiteurs et leurs modalités :



Sur les ressources des époux [N] :



Au vu des pièces produites les époux [N] perçoivent ensemble, au total, des ressources nettes mensuelles après prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, de 2 851,09 euros.



Sur leurs charges :



En matière de surendettement, les charges des débiteurs s'apprécient en fonction de différents forfaits appliqués par la banque de France et par les juridictions auxquels s'ajoutent le loyer s'il correspond à un logement d'une taille adaptée à l'importance de la famille, et certaines charges variables (frais de mutuelle, transports professionnels, ou autres) à condition qu'elles soient justifiées.



En l'espèce, les époux [N] justifient des charges suivantes :



- loyer charges comprises comprenant le chauffage et le gaz : 971,07 euros

- forfait de base pour 3 personnes comprenant les dépenses d'habillement, alimentation, santé et dépenses courantes : 960 euros

-forfait habitation comprenant les dépenses d'eau, énergie hors chauffage, téléphone, internet, assurance habitation : 182 euros

- forfait chauffage : sans objet

- engagement de caution : 168,20 euros

- mutuelle : 83,00 euros comme retenu par la commission de surendettement en l'absence de justificatif



Total : 2 364,27 euros



Le budget «cigarettes» évalué par les appelants à 159 euros par mois ne fait pas partie des charges pouvant être prises en compte dans le cadre de la procédure de surendettement ;



La dette envers Madame [O] [B] (prêt de 5 000 euros ) ne peut figurer dans les charges; elle a été contractée après la déclaration de surendettement et les débiteurs doivent en faire leur affaire indépendamment du plan de surendettement.



La mesure de désendettement pouvant être fixée sur 84 mois, ceci ramène le montant des mensualités à 389,87 euros.



Enfin, la créance de l'ex-bailleur, celle de M. [Z] (honoraires médicaux) et les petites créances ([13] et [9] ) doivent être traitées par priorité.



Il en résulte le tableau de remboursements suivant :



1er mois :

Remboursement des créances de [13] et [9] ainsi que de 219,97 euros à M. [Z]

2ème mois :

Remboursement de 389,87 euros à M. [Z]

3ème mois :

Remboursement de 50,16 euros à M. [Z] et 339,71 euros à M. [V]

Durant les 23 mois suivants :

Remboursement du solde de la créance de M. [V] par 23 mensualités de 375,51 euros

Durant les 58 mois suivants :

Remboursement de [12] par 58 mensualités de 389,87 euros avec effacement du solde en fin de plan

Le tout sans intérêts.

Il sera précisé qu'il appartient à chacun des créanciers de notifier aux époux [N] la caducité du plan à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, caducité qui interviendra 15 jours après mise en demeure restée infructueuse





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

Infirme le jugement déféré du fait de l'évolution du litige,

Statuant à nouveau,

Confirme le jugement en ce qu'il a fixé la dette des débiteurs envers M. [U] [V] à la somme de 8 976,48 euros,

L'infirme pour le surplus, statuant à nouveau,

Fixe la dette des époux [N] envers la banque [12] au titre du prêt personnel référence 81446404367 à la somme de 22 942,89 euros,

Dit que le remboursement de la somme de 5 000 euros empruntée en cours de procédure auprès de Mme [O] [B] se situe hors plan et que les époux [N] doivent en faire leur affaire,

Fixe les modalités de remboursement par les époux [N] de leurs dettes dans le cadre e de la procédure de surendettement selon les modalités suivantes et sur une durée totale de 84 mois sans intérêts :

1er mois :

Remboursement des créances de [13] et [9] ainsi que de 219,97 euros à M. [Z]

2ème mois :

Remboursement de 389,87 euros à M. [Z]

3ème mois :

Remboursement de 50,16 euros à M. [Z] et 339,71 euros à M. [V]

Durant les 23 mois suivants :

Remboursement du solde de la créance de M. [V] par 23 mensualités de 375,51 euros

Durant les 58 mois suivants :

Remboursement de [12] par 58 mensualités de 389,87 euros avec effacement du solde en fin de plan.



Dit qu'il appartient le cas échéant à chacun des créanciers de la procédure de notifier aux époux [N] la caducité du plan à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, caducité qui interviendra 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, auquel cas chacun des créanciers de la procédure reprendra ses droits et actions dans les conditions du droit commun,



Laisse les dépens de l'instance d'appel à la charge du Trésor public.





LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE