Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 3 octobre 2022
- ECLI
- 633d1f9362f5393e2eb44815
- Date
- 3 octobre 2022
Autres demandes relatives au crédit-bail
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 22/10114 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXZN Ordonnance n° 2022/M180 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. LEASECOM représentée par son représentant légal en exercice Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Association ATHLETICO MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal Intimée Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A.S. LEASECOM, appelante contre Association ATHLETICO MARSEILLE, intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/10114 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXZN et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 2], le 3/10/2022 Le greffier,Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 3/10/2022 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 3 octobre 2022
- Matière
- Autres demandes relatives au crédit-bail
Référence
633d1f9362f5393e2eb44815
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel