Cour d'Appel · Chambre 1-11 référés — 3 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés





ORDONNANCE DE REFERE

du 03 Octobre 2022



DESISTEMENT 



N° 2022/ 430





Rôle N° RG 22/00173 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCHH







SARL LA SOCIETE AVATON HOTEL





C/



[Y] [P]





























Pas de copie exécutoire







Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 10 Mars 2022.





DEMANDERESSE



SARL LA SOCIETE AVATON HOTEL Prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Chantal ASTRUC, avocat au barreau de PARIS





DEFENDERESSE



Madame [Y] [P], demeurant [Adresse 2]



non comparante, non représentée















* * * *





DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ





L'affaire a été débattue le 29 Août 2022 en audience publique devant



Véronique NOCLAIN, Président, 



déléguée par ordonnance du premier président. 



En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile, 



Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2022.





ORDONNANCE





Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2022.





Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





Par acte d'huissier du 10 mars 2022 reçu et enregistré le 18 mars 2022, la SARL La Société Avaton Hotel a fait assigner madame [Y] [P] devant le premier président au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile aux fins principalement d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse du 3 février 2022 (RG 21/01748).



L'affaire est venue à l'audience du 4 avril 2022 et renvoyée jusqu'au 29 août 2022, les parties ayant décidé de se rapprocher. Lors de l'audience du 29 août 2022, la SARL La Société Avaton Hotel a demandé de lui donner acte de son désistement, intervenu en raison de l'accord trouvé par les parties, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.



Madame [Y] [P] n'a été ni présente ni représentée à l'audience du 29 août 2022.





Sur ce, 





Il y a lieu de constater le désistement de son recours par la SARL La Société Avaton Hotel.



Ce désistement, en application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, emporte dessaisissement de la cour d'appel.



Les dépens du référé seront mis à la charge de la demanderesse.











Par ces motifs,





Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en matière de référé 



Constatons le désistement par la SARL La Société Avaton Hotel de son recours ; 



Constatons le dessaisissement de la juridiction ;



Déclarons en conséquence l'instance éteinte ;



Mettons à la charge de la SARL La Société Avaton Hotel les dépens du référé.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE