Cour d'Appel · Chambre 1-11 référés — 3 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés





ORDONNANCE DE REFERE

du 03 Octobre 2022



N° 2022/ 444





Rôle N° RG 22/00362 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTFU







S.A. ALLIANZ IARD





C/



[M] [Y]





























Copie exécutoire délivrée





le :





à :



- Me Isabelle FICI



- Me Marco FRISCIA





Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 10 Juin 2022.





DEMANDERESSE



S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Antoine CHATAIN de l'AARPI Chatain & Associés, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Olivier MOREAU, avocat au barreau de PARIS





DEFENDERESSE



Madame [M] [Y], demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON















* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ







L'affaire a été débattue le 27 Juin 2022 en audience publique devant



Véronique NOCLAIN, Président, 



déléguée par ordonnance du premier président. 



En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile



Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2022.







ORDONNANCE







Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2022.





Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





Madame [M] [Y] est enregistrée en tant que forain depuis le 16 juillet 2018. Elle a exploité un manège pour enfants de marque Zampera (élévateur avion). Une estimation de ce manège a été faite à hauteur de 89.400 euros TC en avril 2018.



Le manège sus-dit a été assuré auprès de la compagnie SA Allianz Iard le 3 avril 2019.



Dans la nuit du 25 au 26 août 2020, alors que monsieur [E] [Y], frère de madame [M] [Y], tracte ce manège sur la route entre [Localité 3] et [Localité 4], un incendie se déclare dans le manège et le brûle entièrement.



Le 27 août 2020, madame [M] [Y] déclare le sinistre à la SA Allianz Iard.



Après expertises et chiffrage des pertes subis, la SA Allianz Iard, suspectant une tentative d'escroquerie, dépose plainte contre X le 18 mai 2021 et ne verse dans l'attente aucune somme indemnitaire à madame [M] [Y]. 



Madame [M] [Y], par acte d'huissier du 6 avril 2021, a fait assigner la SA Allianz Iard devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence aux fins d'être indemnisée.



Par jugement contradictoire assorti de l'exécution provisoire en date du 16 mai 2022, le tribunal de commerce a principalement : 

-débouté la SA Allianz Iard de sa demande de sursis à statuer et de sa demande en nullité du contrat la liant à madame [M] [Y] ; 

-condamné la SA Allianz Iard à verser à madame [M] [Y] la somme de 83.187,30 euros en réparation du préjudice subi suite au sinistre avec intérêts au taux légaux à compter du 6 avril 2021 ; 



-condamné la SA Allianz Iard à verser à madame [M] [Y] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; 

-rappelé que l'exécution provisoire est de plein droit.



La société Allianz Iard, par déclaration du 30 mai 2022, a interjeté appel du jugement sus-dit.



Par acte d'huissier en date du 10 juin 2022 reçu et enregistré le 21 juin 2022, la SA Allianz Iard a fait assigner madame [M] [Y] devant le premier président au visa de l'article 521 du code de procédure civile aux fins d'être autorisée à consigner la somme de 39.247,52 euros dans l'attente de l'arrêt d'appel, ordonner la suspension de l'exécution provisoire pour la durée de la consignation, débouter madame [M] [Y] de ses prétentions et condamner madame [M] [Y] aux dépens.



La demanderesse a soutenu son assignation le 27 juin 2022.



Par écritures notifiées à la partie demanderesse le 23 juin 2022 par RPVA et soutenues oralement lors des débats, madame [M] [Y] a sollicité le rejet des demandes de la SA Allianz Iard , la condamnation de cette dernière à lui verser une indemnité de 10.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.



Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet des moyens soutenus.

 



MOTIFS DE LA DÉCISION





Il sera noté qu'en exécution du jugement déféré, madame [M] [Y] a fait pratiquer le 15 juin 2022 une saisie-attribution sur les comptes détenus par la SA Allianz Iard auprès de la banque HSBC pour une somme totale de 97 662,74 euros. L'exécution de cette saisie n'a toutefois pas été justifiée (transfert des fonds sur un compte de madame [M] [Y] ou sur le compte CARPA de son avocat). Le premier président reste donc compétent pour statuer sur l'exécution provisoire de la décision.



Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant sur autorisation du juge les espèces où les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.



L'application de ce texte n'exige pas que soit démontrée l'existence de conséquences manifestement excessives à l'exécution de la décision . La demande de consignation correspond le plus souvent à des craintes quant au recouvrement des sommes dues en cas d'infirmation de la décision. Elle relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.



Eu égard à la nature des faits exposés, il y a lieu de faire droit à la demande de la SA Allianz Iard et d'autoriser cette dernière à consigner sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations les sommes mises à sa charge par le jugement déféré.



Il sera donc fait droit à la demande d'aménagement de l'exécution provisoire pour la somme totale de 

83.187,30 + 10.000 euros = 93.187,30 euros.



La demande de madame [M] [Y] au titre de la résistance abusive de la SA Allianz Iard sera rejetée.



Il est équitable de condamner la SA Allianz Iard à verser à madame [M] [Y] une indemnité de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.



Puisque la décision lui bénéficie, la SA Allianz Iard supportera les dépens de l'instance.















PAR CES MOTIFS 





Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire,



- Autorisons la SA Allianz Iard à consigner sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations les sommes mises à sa charge par le jugement déféré, soit un montant de 93.187,30 euros ; 



- Condamnons la SA Allianz Iard à verser à madame [M] [Y] une indemnité de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 



- Rejetons la demande de madame [M] [Y] au titre de la résistance abusive ; 



- Mettons les dépens de l'instance à la charge de la SA Allianz Iard.



Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 octobre 2022, date dont les parties comparantes ont été avisées à l'issue des débats.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE