Cour d'Appel · Chambre 1-11 référés — 3 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés





ORDONNANCE DE REFERE

du 03 Octobre 2022



N° 2022/ 445





Rôle N° RG 22/00492 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7BR







S.N.C. SAINTE BAUME





C/



S.A.R.L. ATAMANT

S.A.S. BDA MARSEILLE





























Copie exécutoire délivrée





le :





à :



- Me Caroline CAUSSE



- Me Paul-david DE MELO





Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 25 Juillet 2022.





DEMANDERESSE



S.N.C. SAINTE BAUME prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSES



S.A.R.L. ATAMANTprise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Paul-david DE MELO, avocat au barreau de MARSEILLE



S.A.S. BDA MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 3]



représentée par Me Paul-david DE MELO, avocat au barreau de MARSEILLE















* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ







L'affaire a été débattue le 19 Septembre 2022 en audience publique devant



Véronique NOCLAIN, Président, 



déléguée par ordonnance du premier président. 



En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile



Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2022.







ORDONNANCE







Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2022.





Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





Par acte d'huissier du 25 juillet 2022 reçu et enregistré le 8 août 2022, la SNC Sainte Baume a fait assigner la SARL Atamant et la SAS BDA Marseille devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa de l'article 524 du code de procédure civile aux fins de radiation de l'appel interjeté par les deux défenderesses de l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Marseille du 6 mai 2022 (RG 21/04464).



L'affaire est venue à l'audience du 19 septembre 2022 au cours de laquelle la magistrate déléguée par le premier président et par ailleurs présidente de la chambre 1-11 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a indiqué que la demande ne relevait pas de sa compétence mais de celle des magistrats en charge de l'examen de l'appel, en l'occurrence ceux de la chambre 1-2, et ce, en application de l'ordonnance de roulement organisant les services de la cour d'appel du premier président.



Les défenderesses ont été représentées au débat.



MOTIFS DE LA DÉCISION





En application de l'article 524 nouveau du code de procédure civile, le premier président peut ordonner la radiation de l'appel du rôle des affaires lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision dont appel ou avoir procédé à la consignation autorisée ; cependant, il résulte de l'ordonnance d'organisation des services de la cour d'appel d'Aix-en-Provence prise par la première présidence que celle-ci a délégué ses pouvoirs en matière de radiation de l'appel au président de la chambre ou conseiller de la mise en état de la chambre à laquelle le dossier d'appel a été distribué ; la SNC Sainte Baume sera donc renvoyée à mieux se pourvoir sur sa demande.



Les dépens de l'instance seront mis à la charge de la demanderesse.



PAR CES MOTIFS, 



Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire,



Renvoyons la SNC Sainte Baume à mieux se pourvoir ;



Mettons à la charge de la SNC Sainte Baume les dépens du référé.



Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 octobre 2022.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE