Cour d'Appel · Chambre 1-11 IDP — 3 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire





DECISION AU FOND 

DU 03 OCTOBRE 2022





N° 2022/ 50















N° RG 21/00054 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIM7A







[E] [N]





C/



LE PROCUREUR GENERAL



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

























copie exécutoire délivrée 

le 3 octobre 2022

à Me DE CESARE, avocat















Décision déférée à la Cour :



Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 03 octobre 2022 prononcée sur requête déposée le 18 novembre 2021.





DEMANDEUR A LA REQUÊTE 



Monsieur [E] [N]

né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] - RUSSIE, demeurant [Adresse 1]



représenté par Me Margaux DE CESARE, avocat au barreau de NICE







DEFENDEUR A LA REQUÊTE



 

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3]



représenté par Me Etienne VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE









En présence de madame la procureure générale, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.



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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ





L'affaire a été débattue le 12 septembre 2022 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président. 



En présence de madame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.



Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 octobre 2022.





DECISION



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 octobre 2022,



Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







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 Par requête réceptionnée le 18 novembre 2021, [E] [N] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 2 mois 25 jours, du 26 janvier au 20 avril 2018.



Il sollicite la somme de 27 500 € se décomposant comme suit :

- 10 000 € au titre du préjudice moral 

- 15 000 € au titre du préjudice matériel

- 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

 

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 27 mai 2022 proposant d'allouer au requérant la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral, la somme de 8 562,84 € au titre de la perte de salaire, et de diminuer la demande au titre de l'article 700 ;

 

Vu les conclusions du procureur général en date du 7 juin 2022 tendant à la réduction de la somme réclamée au titre du préjudice moral et de l'article 700 et à ce qu'il soit fait partiellement droit à la demande au titre du préjudice matériel ;

 

Vu les observations des parties à l'audience du 12 septembre 2022 ; 



 

EN LA FORME



Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.







AU FOND 



Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale des chefs de provocation directe de mineur de plus de 15 ans à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, violence en réunion sans incapacité, provocation directe de mineur à l'usage illicite de stupéfiants, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou délit, le requérant, qui a bénéficié d'une décision de non-lieu le 10 mai 2021 par le juge d'instruction du tribunal de Nice, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 2 mois 25 jours .



 

Préjudice moral



M. [N] fait état d'un sentiment d'injustice et d'incompréhension, ce qui découle de la procédure pénale suivie contre lui, plus que de la détention. Il ne justifie aucunement des répercussions psychologiques alléguées ni de la composition de sa famille.



Son préjudice moral sera justement réparé par l'allocation de la somme de 7.000 € tant au regard de son âge (24 ans) au moment de son placement en détention pour 2 mois 25 jours que de son casier judiciaire qui porte trace de condamnations à de l'emprisonnement ferme, un mandat de dépôt ayant été délivré à son encontre en 2013.





Préjudice matériel



[E] [N] justifie qu'il travaillait en tant que responsable du service du contrôle pour un salaire de 200.000 roubles et qu'il a été licencié par courrier du 5 février 2018 pour absence au poste de travail, ce qui justifie l'allocation de la somme de 8.562 € au titre de la perte de revenus.



S'il fait par ailleurs état de la perte de son emploi, il résulte cependant de sa demande de mise en liberté du 18 avril 2018, qu'il disposait dès sa libération, d'une embauche par la société [5] en tant que chauffeur livreur, ce qui minore l'importance du préjudice résultant de la perte d'emploi.



Il convient en conséquence de réparer le préjudice matériel par l'allocation de la somme de 10.000 € 





Frais irrépétibles



Il est inéquitable de laisser à la charge de [E] [N] le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 

1.000 €









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PAR CES MOTIFS







Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

 

Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [E] [N], recevable. 

 

Fixe à la somme de 7 000 € (sept mille euros) le préjudice moral subi par [E] [N]



Fixe à la somme de 10 000 € (dix mille euros) le préjudice matériel subi par [E] [N]

 

Fixe à la somme de 1 000 € (mille euros) l'indemnité de procédure

 

Laisse les dépens à la charge du Trésor public. 

 

 





 

 

Le greffier,La présidente,