Cour d'Appel · ETRANGERS — 4 octobre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01735 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQKN

N° de Minute : 1750







Ordonnance du mardi 04 octobre 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [B] [D] né le 12 Mars 2003 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne

déclarant à l'audience se nommer M. [G] [K]

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [C] [V] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 04 octobre 2022 à 08 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 04 octobre 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 30 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [B] [D] ;



Vu l'appel interjeté par Maître venant au soutien des intérêts de M. [B] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 octobre 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [B] [D] alias [G] [K], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 31 août 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français en date du même jour.

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 03 septembre 2022 confirmé par la cour d'appel de Douai le 04 septembre 2022.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 30 septembre 2022 (14h57) ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 03/10/2022 (12h36) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au soutien de sa déclaration d'appel M. [B] [D] alias [G] [K] expose au titre de moyen nouveau en appel :


Irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention pour nécessité de vérifier la compétence du signataire


Il reprend le moyen soulevé devant le premier juge : 

1.Défaut de diligence pour organiser l'éloignement et réserver un moyen de transport (vérification à effectuer)



MOTIFS DE LA DÉCISION



De manière liminaire il convient de préciser qu'une déclaration d'appel uniquement fondée sur des motifs généraux se contentant au cas d'espèce de solliciter de la juridiction d'appel une vérification de ce que le premier juge a déjà fait, doit être considérée comme non-motivée et dès lors irrecevable.



Ce n'est que parce que M. [B] [D] alias [G] [K] a fait choix de ne pas se présenter devant le juge des libertés et de la détention que sa convocation est faite en appel.



SUR CE : 



1) Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention.

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment lorsque les documents de voyage sollicités n'ont pas encore été délivrés par les autorités étrangères requises, sans qu'il soit nécessaire de justifier de l'arrivée du laissez-passer consulaire dans un 'bref délai' à ce stade. (Article L 742-4 3° a) 



A ce stade et sans qu'il soit besoin de statuer sur la dangerosité de M. [B] [D] alias [G] [K] quant à l'ordre public, force est de constater que le laissez-passer consulaire sollicité des autorités algériennes le 01/09/2022 n'est pas délivré à ce jour et ce, malgré une relance du 15/09/2022.



2) La saisine du juge des libertés et de la détention a été signée par madame [O] [X] qui dispose de l'habilitation de l'autorité préfectorale pour ce faire.



3) En l'absence de laissez-passer consulaire annoncé, la réservation d'un vol n'est pas une diligence nécessaire en l'état.



La décision déférée sera confirmée



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.







Véronique THÉRY, greffière









Bertrand DUEZ, conseiller





N° RG 22/01735 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQKN



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1750 DU 04 Octobre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mardi 04 octobre 2022 :



- M. [B] [D]









- l'interprète









- l'avocat de M. [B] [D]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [B] [D] le mardi 04 octobre 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME le mardi 04 octobre 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mardi 04 octobre 2022











N° RG 22/01735 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQKN