Cour d'AppelCh. Sociale -Section A
Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 4 octobre 2022
- ECLI
- 633d1fe462f5393e2eb4497d
- Date
- 4 octobre 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
Minute : ORDONNANCE DE JONCTION DU 04 Octobre 2022 N° RG 22/03293 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQFG joint au dossier 22/03138 Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE En date du 08 Juillet 2022 Suivant déclaration d'appel du 05 Septembre 2022 APPELANT Monsieur [R] [M] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE, INTIMEE S.A.S. SAS NDC 26, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 2] n'ayant pas constitué avocat, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente de la section A, chargée de l'instruction de l'affaire, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03293 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQFG Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/03138 en raison de leur connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/03293 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQFG et 22/03138 sous le numéro 22/03138 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro. La Conseillère de la mise en état,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. Sociale -Section A
- Date
- 4 octobre 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
633d1fe462f5393e2eb4497d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel