Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 4 octobre 2022
- ECLI
- 633d1fe762f5393e2eb44981
- Date
- 4 octobre 2022
Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 3ème chambre A LYON, le 04 Octobre 2022 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 19/08248 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MXFS Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 18 Novembre 2019, enregistrée sous le n° 2019J01615 Monsieur [V] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/038511 du 06/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) SAS CAN ALL TOUCH [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON APPELANTS SA LYONNAISE DE BANQUE représentée par son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité au dit siège, [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Florence AMSLER de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Anne-Laure TUDELA-LOPEZ, greffier placé, Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : 19/08248 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MXFS dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu les articles 385, 400 et suivants, 769 et 905 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance. Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens LE GREFFIER,LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 4 octobre 2022
- Matière
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
Référence
633d1fe762f5393e2eb44981
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel