Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 4 octobre 2022
- ECLI
- 633d1fe762f5393e2eb44983
- Date
- 4 octobre 2022
Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 04 Octobre 2022 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 21/06856 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N2OO joint au dossier 21/6457 S.A.S. CDC GROUP Représentant : Me David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.R.L. AIRPLUS HELICOPTERES Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON INTIME Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon Nous, Patricia GONZALEZ, Conseiller chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 907 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 21/06856 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N2OO et 21/6457 Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 17 JUIN 2021 Attendu qu'il y a connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 21/06856 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N2OO et 21/6457 sous le numéro 21/6457 Fait à [Localité 1], le 04 Octobre 2022 LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 4 octobre 2022
- Matière
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Référence
633d1fe762f5393e2eb44983
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel