Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 4 octobre 2022
- ECLI
- 633d1fe762f5393e2eb44985
- Date
- 4 octobre 2022
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 3ème chambre A LYON, le 04 Octobre 2022 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 21/08693 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7IV Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de ROANNE, décision attaquée en date du 25 Août 2021, enregistrée sous le n° [Immatriculation 2] S.A.R.L. SERVISTYL PRODUCTION prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON APPELANTE Société INWOOL JERSEY SRL [Adresse 6] [Localité 4]) INTIMEE Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON, Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Anne-Laure TUDELA-LOPEZ, greffier, Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 21/08693 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7IV dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu les articles 385, 400 et suivants, 769 et 905 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance. Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. LE GREFFIER,LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 4 octobre 2022
- Matière
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Référence
633d1fe762f5393e2eb44985
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel