Cour d'Appel3ème Chambre
Cour d'Appel · 3ème Chambre — 4 octobre 2022
- ECLI
- 633d1fe762f5393e2eb4498d
- Date
- 4 octobre 2022
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 3ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 04 Octobre 2022 MINUTE N° 22/00332 RG N° : N° RG 22/01218 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXSE 3ème Chambre Affaire : Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 29 Avril 2022, enregistrée sous le n° 21/00536 Madame [V] [E] née [D] venant aux droits de M. [W] [E], décédé [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ APPELANT Madame [Y] [B] [Adresse 3] [Localité 2] Représantant : Me TARRAL avocat au barreau de THIONVILLE INTIME Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, Assistée de Sophie GUIMARAES, Greffier Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement d'appel en date du 20 Juillet 2022; Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte à l'appelant de son désistement ; Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ; Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ; Le Greffier,Le Président de Chambre,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre
- Date
- 4 octobre 2022
- Matière
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Référence
633d1fe762f5393e2eb4498d
Données disponibles
- Texte intégral