Cour d'Appel · Première Présidence — 3 octobre 2022

MINUTE : 

DU 03 OCTOBRE 2022





PREMIERE PRESIDENCE

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N° RG 22/01365 - 

N° Portalis DBVR-V-B7G-E7XG





CONTESTATION HONORAIRES







Association TOUS TES POSSIBLES 



c/



GRAND EST AVOCATS

































COUR D'APPEL DE NANCY

ORDONNANCE



Nous, Francis MARTIN, président de Chambre, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY, en date du 7 juillet 2022, agissant en vertu des articles 174 et suivants du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assisté de Mme Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier,



ENTRE :



Association TOUS TES POSSIBLES, 

prise en la personne de son président M. [W] [D] - RNA W 543009505 - SIRET 824 972 665 00023 dont le siège est [Adresse 1]



Comparante en la personne de M. [I] [C] selon pouvoir de représentation établi par M. [W] [D] le 29 août 2022 - non assisté



DEMANDERESSE A LA CONTESTATION



ET :



Cabinet Grand Est Avocats

sis [Adresse 2]



Non comparant - Représenté par Me Etienne GUITTON, avocat au barreau de NANCY



DEFENDEUR A LA CONTESTATION





SUR QUOI :



Après avoir entendu à l'audience du 05 Septembre 2022, en chambre du conseil, les parties en leurs explications et conclusions, nous avons avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2022, et ce en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.



Et ce jour, 03 Octobre 2022, assisté de Mme Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, avons rendu l'ordonnance suivante : 

















EXPOSE DU LITIGE : 



L'association Tous Tes Possibles a consulté la Selarl Grand Est Avocats en avril 2021 afin de lui confier la rédaction de conditions générales contractuelles et des recherches juridiques complémentaires.



Suite à cette consultation, la Selarl Grand Est Avocats a proposé une lettre de mission en droit des contrats, stipulant un honoraire forfaitaire de 2 000 euros HT. Cette lettre de mission a été signée par Me [Z], pour la Selarl Grand Est Avocats, et par M. [D] pour l'association Tous Tes Possibles.



Deux consultations en droit fiscal ont également été réalisées par la Selarl Grand Est Avocats (notes rédigées par Me [G]).



La première mission a été facturée comme convenu à hauteur de 2 000 euros HT, soit 2 400 euros TTC (facture du 16/08/2021).



Les deux consultations de droit fiscal ont été facturées à l'association Tous Tes Possibles à hauteur de 1 600 euros HT, soit 1 920 euros TTC, et de 1 800 euros HT, soit 2 160 eurosTTC (factures n°451 et 452 du 4/08/2021).



L'association Tous Tes Possibles a contesté devoir ces deux dernières factures.



Par lettre recommandée du 11 janvier 2022, l'association Tous Tes Possibles a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Nancy afin de taxer les honoraires réellement dus à la Selarl Grand Est Avocats.



Par décision du 10 mai 2022, le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Nancy a fixé à 4 080 euros TTC les honoraires de Me [V] [G], avocat associé de la Selarl Grand Est Avocats, au titre des factures n°451 et 452 du 4/08/2021, il a fixé à 6 480 euros les honoraires dus à la Selarl Grand Est Avocats (en ce compris ceux de Me [G]) et il a confirmé que l'association Tous Tes Possibles était bien redevable de cette somme de 6 480 euros à la Selarl Grand Est Avocats.



Cette décision a été notifiée à l'association Tous Tes Possibles par lettre recommandée du 12 mai 2022.



Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 9 juin 2022, l'association Tous Tes Possibles a formé un recours contre cette décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Nancy.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 septembre 2022. 



A l'audience du 5 septembre 2022, les parties présentes ou représentées ont été entendues en leurs observations orales.









La Selarl Grand Est Avocats fait valoir que la facturation des deux consultations de droit fiscal est due car cette prestation a été demandée par l'association Tous Tes Possibles en sus de la prestation initiale en droit contractuel qui a fait l'objet de la lettre de mission ; que les mails échangés entre les deux parties, ainsi que les rendez-vous physiques et téléphoniques démontrent que les consultations de droit fiscal ont bien été demandées par l'association Tous Tes Possibles 'en plus' de la prestation prévue initialement et qu'elle avait bien conscience qu'il s'agissait de prestations non comprises dans la lettre de mission ; que lors des discussions qui ont eu lieu sur ce différend, l'association Tous Tes Possibles lui a proposé de régler en plus des 2 400 euros initialement prévus une somme de 900 euros TTC, ce qui ne correspond pas à l'importance du travail réalisé par Me [G].



L'association Tous Tes Possibles fait valoir qu'elle a confié à la Selarl Grand Est Avocats une étude de faisabilité juridique et la rédaction de conditions générales concernant un nouveau dispositif à mettre en oeuvre, en précisant qu'elle souhaitait une facturation au forfait pour maîtriser le coût de cette prestation et que la lettre de mission prévoyant des honoraires de 2 400 euros TTC a été conclue dans ces conditions ; qu'il a ensuite été proposé par la Selarl Grand Est Avocats à l'une des collaboratrices de l'association de traiter le volet fiscal de cette faisabilité, ce que cette collaboratrice a accepté, sans que lui soient expliquées les implication financières ; qu'elle a été surprise lorsqu'elle a découvert qu'elle devait régler 4 080 euros TTC pour ce volet fiscal, soit deux fois que le montant prévu par la lettre de mission ; qu'elle a proposé de régler une somme supplémentaire de 900 euros, mais pas plus pour ces dépenses découlant d'une méthode de facturation à laquelle elle n'a jamais consenti.



MOTIFS DE LA DECISION :



Il résulte de l'article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.



En l'espèce, la prestation confiée par l'association Tous Tes Possibles à la Selarl Grand Est Avocats a fait l'objet d'une lettre de mission du 11 mai 2021 précisant l'objet de la prestation:



- rédaction de conditions générales sur-mesure relatives au dispositif d'accompagnement qui sera proposé par l'association à des personnes projetant de céder leur entreprise,

- réalisation de recherches juridiques complémentaires relatives à la vérification de la faisabilité du dispositif et aux modalités de versement des primes,

et fixant pour ce travail un honoraire forfaitaire de 2 000 euros HT.



Il n'est pas contesté par l'association Tous Tes Possibles que la mission de la Selarl Grand Est Avocats a ensuite été étendue de façon informelle à des recherches sur les incidences fiscales du dispositif d'accompagnement qu'elle envisageait.









Toutefois, aucune convention d'honoraires ou lettre de mission n'a été établie. Il apparaît en outre, à la lecture des courriers électronique échangés, qu'aucune indication n'a été donnée par la Selarl Grand Est Avocats à l'association Tous Tes Possibles sur les modalités selon lesquelles cette prestation complémentaire serait facturée.



Dès lors, il n'est pas surprenant que l'association Tous Tes Possibles ait pu en déduire que le coût des consultations fiscales, pour lesquelles aucune lettre de mission ne lui a jamais été proposée, serait inférieur à la prestation initiale qui, elle, avait fait l'objet d'une lettre de mission.



La réalité du travail complémentaire, réalisé sur la pan fiscal de l'opération, n'en est pas moins incontestable.



La situation de fortune limitée de l'association Tous Tes Possibles, qui impliquait l'application d'un forfait préalablement consenti, est également incontestable.



Au vu du travail réalisé pour les consultations fiscales, mais aussi compte-tenu de la déficience dans l'information délivrée par la Selarl Grand Est Avocats à son client sur ce travail complémentaire (qui a conduit à négliger la prise en compte de la situation de fortune du client), il convient de fixer à 1 000 euros HT les honoraires dus.



Par conséquent, il convient d'infirmer la décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats et de fixer à 1 000 euros HT (soit 1 200 euros TTC) les honoraires dus à la Selarl Grand Est Avocats pour le travail de Me [G], qui a fait l'objet des factures n°451 et 452 du 4 août 2021, ce qui porte à la somme de 3 600 euros TTC la totalité des honoraires dus (l'exigibilité de la facture n° 457 de 2 400 euros TTC pour la prestation prévue par la lettre de mission n'étant pas contestée).



PAR CES MOTIFS :



Nous, Francis Martin, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 7 juillet 2022,



Statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil,



Infirmons en toutes ses dispositions la décision rendue le 10 mai 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Nancy et, statuant à nouveau,



Fixons à 1 000 € (mille euros) HT, soit 1 200 € (mille deux cents euros) TTC, les honoraires dus par l'association Tous Tes Possibles à la Selarl Grand Est Avocats au 

titre du travail réalisé par Me [G] sur le volet fiscal et ayant fait l'objet des factures n° 451 et 452 du 4 août 2021,



Fixons à 3 600 € (trois mille six cents euros) TTC (2400 euros + 1 200 euros) la totalité des honoraires dus par l'association Tous Tes Possibles à la Selarl Grand Est Avocats (au titre des factures n° 451, 452 et 457),









Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.



Et Nous, avons signé, ainsi que le greffier, la présente ordonnance.



Le Greffier,Le Président,

Christelle CLABAUX-DUWIQUETFrancis MARTIN





Minute en cinq pages