Cour d'AppelCabinet D
Cour d'Appel · Cabinet D — 2 septembre 2022
- ECLI
- 633d1ff262f5393e2eb449eb
- Date
- 2 septembre 2022
Autres demandes relatives au prêt
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Cabinet D --- RG 20/00010 APPELANTES S.A.R.L. STAR INVEST POLYNESIE Me François QUINQUIS, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMEES Entreprise E. PUGIBET Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de POLYNESIE SARL PUGIBET & FILS Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°333 Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que la S.A.R.L. STAR INVEST POLYNESIE, représentée par Me [V] [Z] se désiste de son appel formé à l'encontre du Jugement au fond, du Tribunal mixte de Commerce de Papeete, en date du 23 août 2019, enregistrée sous le n° 15/00945 ; Constatons que l' Entreprise E. PUGIBET et la SARL PUGIBET & FILS accepte ce désistement ; PAR CES MOTIFS, Déclarons le désistement parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L. STAR INVEST POLYNESIE, représentée par Me François QUINQUIS . A [Localité 3], le 2 septembre 2022. Le greffierLe Magistrat chargé de la mise en état signé : M. OPUTU-TERAIMATEATAsigné : G. RIPOLL Notifiée à : Me Quinquis, Me jourdainne, l'expert le :
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Cabinet D
- Date
- 2 septembre 2022
- Matière
- Autres demandes relatives au prêt
Référence
633d1ff262f5393e2eb449eb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel