Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 4 octobre 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8



ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2022



(n° / 2022 , 5 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06631 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSH4



Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022002939





APPELANTE

 

SAS RAVN LUXURY, prise en la personne de sa Présidente, Madame [V] [A], domiciliée audit siège en cette qualité, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 808 305 908, 

Ayant son siège social [Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945, 

Assistée de Me François POLVERELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0248,







INTIMÉS 



SAS AGENCE RP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 429 791 726, 

Ayant son siège social [Adresse 3]

[Adresse 3]



Représentée par Me Christophe VOITURIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1619,





SELARL [Y] YANG-TING, prise en la personne de Me [X] [Y], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur désigné de la société RAVN LUXURY, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 530 194 968, 

Ayant son siège social [Adresse 2]

[Adresse 2]



Non constituée 





Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 5]





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double rapporteur de :



 Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère. 



Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre,

Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère. 

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère. 



Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [N] [P] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. 

 



Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL





ARRÊT :



- Réputé contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.



*

 * *



FAITS ET PROCÉDURE: 



La SAS Ravn Luxury, créée en 2014, exploite une activité de maroquinerie de luxe 

et de design.Elle a pour associés Mme [A], qui en est également la présidente (90%), 

et la société EMC2 Investissement.Elle emploie actuellement deux salariés. 



Par jugement du 12 avril 2021, le tribunal de commerce de Paris a condamné la 

société Ravn Luxury à payer à la société Agence R P la somme de 44. 943,63 euros au titre 

de factures impayées. 



Sur assignation de la société Agence RP invoquant ses tentatives infructueuses 

pour recouvrer la somme de 44.943,63 euros, le tribunal de commerce de Paris a, par 

jugement du 10 mars 2022, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la 

société Ravn Luxury, désigné la SELARL [Y] Yang-Ting, prise en la personne de 

Maître [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire, fixé la cessation des paiements au 

20 avril 2021 et dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire. 



La société Ravn Luxury a relevé appel de cette décision le 21 mars 2022, en intimant la société Agence R P, la SELARL [Y] Yang-Ting, prise en la personne de Maître [Y], ès qualités, et M.le Procureur Général.



Dans ses conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 29 août 2022, la société Ravn Luxury demande à la cour d'infirmer le jugement, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de condamner la société Agence R P à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.



Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2022, la société Agence R P demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice s'agissant de la demande de 'conversion' de la liquidation judiciaire en redressement judiciaire, et de condamner la société Ravn Luxury à lui payer une somme de 2.000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.



Dans son avis du 22 juin 2022, notifié par voie électronique le 22 juin 2022, le ministère public invite la cour à confirmer le jugement entrepris. 



La SELARL [Y] Yang-Ting, prise en la personne de Maître [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ravn Luxury, n'a pas constitué avocat, mais a , par courrier reçu le 10 juin 2022 à la cour, communiqué des éléments sur la situation active et passive de la société. Ce courrier et les pièces qui y étaient jointes ont été communiqués à l'avocat de l'appelante et à celui de l'intimée constituée.



SUR CE



Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives: la cessation des paiements, définie par l'article L631-1 du même code comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et l'impossibilité manifeste d'un redressement.



La société Ravn Luxury ne conteste pas se trouver en cessation des paiements, mais soutient que son redressement n'est pas manifestement impossible. 



La société Agence RP s'en rapporte à justice concernant l'opportunité d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en lieu et place d'une liquidation judiciaire. 



Il ressort des éléments au débat, que le passif déclaré s'élève à 2.143.764,90 euros, incluant toutefois une créance de 1.206.908 euros déclarée à titre provisionnel par le PRS à la suite de la notification d'une proposition de rectification fiscale au mois de juillet 2022, qui fait actuellement l'objet d'observations. Le passif déclaré comporte également une créance de 670.117,78 euros déclarée par l'associé minoritaire au titre de son compte courant. 



La société Ravn Luxury soutient qu'après retraitement du passif déclaré, notamment de la créance fiscale qui est cours de discussion avec l'administration, le passif à apurer dans le plan sera de l'ordre de 1 million d'euros.



Le seul actif disponible est le solde du compte courant s'élevant à 3.825,91 euros.



La société Ravn Luxury a réalisé entre 2018 et 2019 des chiffres d'affaires de, respectivement, 546.131 euros et 1.024.960 euros. Si le résultat net de l'exercice 2018 

accuse une perte de -85.006 euros, celui de l'exercice 2019 est en revanche bénéficiaire de



135.331 euros. La crise sanitaire a entraîné en 2020 une baisse d'activité et de résultats, le chiffre d'affaires étant de 616.142 euros et le bénéfice de 68.038 euros.



La dirigeante déclare avoir réalisé un chiffre d'affaires de 80.000 euros au 1er semestre de l'exercice 2022, avant la fermeture de la société consécutive à l'ouverture de la liquidation judiciaire.



Elle communique un budget prévisionnel d'activité prenant pour hypothèse un chiffre d'affaires de 260.000 euros en 2023, et un bénéfice annuel de l'ordre en moyenne de 100.000 euros sur les exercices 2023 à 2025. Il est fait état de la signature de nouveaux contrats de design avec plusieurs clients pour un montant de 140.000 euros. 



Ces prévisions n'apparaissent pas excessives au regard des résultats antérieurs.



Si le passif est important, l'actionnaire EM2C Investissement, qui a déclaré une créance de 670.117,78 euros au titre de son compte courant d'associé, s'est engagé à abandonner une partie substantielle de ce compte si un plan de redressement intégrant le solde de sa créance est adopté et si concomitamment les titres qu'il détient dans la société Ravn Luxury lui sont rachetés (la dirigeante a déclaré vouloir procéder au rachat des titres) afin de permettre le redressement de la société Ravn Luxury et par voie de conséquence le remboursement de la partie du compte courant n'ayant pas fait l'objet d'un abandon.



Mme [A], présidente de la société, s'est par ailleurs expressément engagée par écrit le 27 juin 2022 à garantir le financement de l'activité pendant les six premiers mois de la période d'observation en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. 



En cet état, tout redressement de la société Ravn Luxury n'apparaît pas manifestement impossible.



En conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, la date de cessation des paiements, qui n'est pas critiquée sera fixée au 20 avril 2021.



Si le montant du chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société, inférieurs aux seuils prévus aux articles L621-4 et R621-11 du code de commerce, n'imposent pas la désignation d'un administrateur provisoire, les difficultés rencontrées par la dirigeante dans la gestion de la société et la proposition de rectification fiscale en cours d'examen rendent opportune son assistance par un administrateur judiciaire.



Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.



Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. 





PAR CES MOTIFS



Infirme le jugement 



Statuant nouveau,



Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Ravn Luxury, [Adresse 1] (R.C.S de Paris 808 305 908)



Ouvre une période d'observation de trois mois à compter du présent arrêt,



Désigne M. [Z] [R] en qualité de juge-commissaire,



Désigne la SELARL AJRS, en la personne de Maître [J] [M], [Adresse 6] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance,



Désigne la SELARL [Y]- Yang Ting, en la personne de Maître M.[H] [Y], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire,

 

Fixe la date de la cessation des paiements au 20 avril 2021,



Désigne la SCP Libert-Hara-Séjournant ([Adresse 4]) en qualité de commissaire-priseur judiciaire, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs du débiteur conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et R. 631-18 du code de commerce, 



Invite les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce et à en communiquer le nom et l'adresse au greffe du tribunal de commerce de Paris,



Fixe à huit mois à compter du présent arrêt le délai de dépôt, par le mandataire judiciaire, de la liste des créances mentionnée à l'article L. 624-1 du code de commerce,



Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour la poursuite de la procédure,



Rappelle que le greffe du tribunal de commerce de Paris devra procéder aux mentions et publicités prévues par la loi,



Déboute la société Ravn Luxury et la société Agence RP de leurs demandes respectives d'indemnités procédurales,



Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.









La greffière, 





Liselotte FENOUIL 



La Présidente, 





Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT