Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 4 octobre 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4



ARRET DU 04 OCTOBRE 2022



(n° 301 , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10374 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4WP



Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 Janvier 2019 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 16/16251





APPELANTE

 

S.A. ESPACE HABITAT CONSTRUCTION

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Essadia PEPIN D'ALBIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0344

Représentée par Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0344





INTIMEE 



Madame [G] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Georgiana ALBU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1304







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Michel CHALACHIN, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Michel CHALACHIN, président

François BOUYX, conseiller

Marie MONGIN, conseiller





Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO 



ARRET :



- Contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Michel CHALACHIN, Président de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.







 *****



ARRET RECTIFICATIF



Par déclaration reçue au greffe de la cour le 25 juillet 2016, la société Espace habitat construction a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal d'instance du Raincy le 24 mars 2016.



La cour a rendu son arrêt le 22 janvier 2019.



Par requête du 23 mai 2022, le conseil de l'appelante a signalé à la cour que le montant de l'indemnité d'occupation fixée par la cour était erroné et a sollicité le rectification de cette erreur matérielle.



L'affaire a été appelée à l'audience du 5 septembre 2022.



Mme [G] [Y], intimée, n'a présenté aucune observation sur la demande de rectification.



En l'absence d'opposition de sa part à cette demande, il convient de procéder à la rectification de l'erreur contenue dans la décision susvisée.

 

PAR CES MOTIFS :



La cour,



Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile, 



Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 22 janvier 2019 en remplaçant les termes 'Condamne Mademoiselle [G] [Y] à payer à la société Espace habitat construction une indemnité d'occupation mensuelle égale à 632,07 euros pour le logement et 44,86 euros pour le garage à compter du jugement, terme de septembre 2016 inclus' par les termes suivants :

'Condamne Mademoiselle [G] [Y] à payer à la société Espace habitat construction une indemnité d'occupation mensuelle égale à 636,61 euros pour le logement et 44,88 euros pour le garage',



Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié ;



Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public. 









Le Greffier, L e Président,