Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 4 octobre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

RG N°: 22/14105

RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/14106 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHVG







Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2022

Date de saisine : 25 Août 2022

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 20/10302 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 12 Janvier 2022



Appelante :

Madame [F] [U] VEUVE [V], représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 - N° du dossier 222221



Intimés :

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS



 





ORDONNANCE DE JONCTION







Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Florence GREGORI, Greffier,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros N°RG 22/14105 et N° RG 22/14106 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHVG sont jointes ;





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 22/14105.







PARIS, le 04 Octobre 2022



Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,











Copie au dossier

Copie aux avocats