Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 4 octobre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

RG N°: RG 22/14176

RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/14321 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIEM







Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2022

Date de saisine : 30 Août 2022

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 21/07398 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], France le 12 Janvier 2022



Appelante :

Madame [K] [W], représentée par Me Paul NGELEKA de la SELASU AVOCAT TAYLOR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0532



Intimé :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1844

MINISTERE PUBLIC









ORDONNANCE DE JONCTION





Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état, 

Assisté de Florence GREGORI, Greffier,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 22/14176 et N° RG 22/14321 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIEM sont jointes ;





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 22/14176.







PARIS, le 04 Octobre 2022



Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,











Copie au dossier

Copie aux avocats