Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 4 octobre 2022

N° 2022/3500



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 21/03497 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAQP



2ème CHAMBRE I





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau,







Dans l'instance opposant : 





E.U.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BODEGA EL ROCIO

 agissant poursuites et diligences de ses représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU



APPELANTE









S.A.S. [S] LSO [S] LSO, 

 société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 582 721 940, agissant poursuites et diligences de son Président, Monsieur [K] [S], domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Isabelle UHALDEBORDE-SALANNE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE



INTIMEE







Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 27 Octobre 2021 de la décision en date du 16 SEPTEMBRE 2021 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE,



Vu les conclusions de désistement de l'E.U.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BODEGA EL ROCIO en date du 23 septembre 2022, un accord étant intervenu entre les parties, chacune conservant ses dépens d'appel,



Vu les conclusions en réponse de la S.A.S. [S] LSO [S] LSO, 

en date du 27 septembre 2022, acceptant le désistement,



MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,



Le désistement emporte acquiescement à à l'ordonnance de référé,



En application des articles 384 et suivants dudit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



Il convient de laisser à la charge de chaque partie ses dépens d'appel,



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de l' E.U.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BODEGA EL ROCIO,



Constate l'extinction de l'instance,



Dit que chaque partie conserve à sa charge ses dépens d'appel,



Constate le dessaisissement de la Cour







Fait à [Localité 4], le 04 Octobre 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat