Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 4 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section







RG N° : N° RG 22/01041 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFVF-11



Monsieur [I] [P]

Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS 

APPELANT









Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ROMILLY SUR SEINE

Représentant : Me Jean-baptiste DENIS de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE



INTIME







ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 4 octobre 2022



Nous,Véronique MAUSSIRE,conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;



Après débats à l'audience du 20 Septembre 2022, avons rendu ce jour, l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration d'appel de M. [I] [P] reçue le 15 mai 2022 à l'encontre du jugement rendu le 30 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;



Vu les conclusions du 7 juillet 2022 par lesquelles l'appelant demande au conseiller de la mise en état qu'il constate son désistement d'appel et qu'il soit statué de droit sur les dépens de l'incident.



MOTIFS DE LA DECISION':



Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.



Au visa des articles 384 et suivants, 394, 395, 399 et 787 du même code , le conseiller de la mise en état constate le désistement d'appel de M. [I] [P].



Par application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de M. [I] [P] sauf convention contraire entre les parties.



PAR CES MOTIFS':



Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;



Constatons le désistement d'appel de M. [I] [P] à l'encontre de la Caisse de Crédit Mutuel de Romilly-sur-Seine.



Constatons le dessaisissement de la cour'et l'extinction de l'instance.



Laissons les dépens à la charge de M. [I] [P] sauf convention contraire entre les parties.



Le greffier Le conseiller de la mise en état