Cour d'Appel · 1ère Chambre — 4 octobre 2022

1ère Chambre





ORDONNANCE N°146



N° RG 22/01841 

N° Portalis DBVL-V-B7G-SSQY













Mme [X] [V] épouse [L]

Mme [T] [V] épouse [W]

M. [Y] [C] [I] [U]

Mme [Z] [U]

Mme [H] [U]



C/



Mme [O] [B]

















Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 04 OCTOBRE 2022





Le quatre Octobre deux mille vingt deux, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de Greffier, statuant dans la procédure :





ENTRE :



Madame [X] [V] épouse [L]

née le 04 Avril 1961 à [Localité 10] ([Localité 5])

Lieudit '[Adresse 13]'

[Localité 5]



Représentée par Me Julien LE MENN, avocat au barreau de QUIMPER



Madame [T] [V] épouse [W]

née le 24 Septembre 1949 à SAINT-THEGONNEC (29410)

Lieudit '[Adresse 9]'

[Localité 5]



Représentée par Me Julien LE MENN, avocat au barreau de QUIMPER



Monsieur [Y] [C] [I] [U]

né le 31 Mars 1946 à [Localité 5] ([Localité 5])

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représenté par Me Julien LE MENN, avocat au barreau de QUIMPER



Madame [Z] [U]

née le 22 Juin 1973 à [Localité 8] ([Localité 5])

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représentée par Me Julien LE MENN, avocat au barreau de QUIMPER



Madame [H] [U]

née le 26 Avril 1977 à [Localité 8] ([Localité 5])

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représentée par Me Julien LE MENN, avocat au barreau de QUIMPER





APPELANTS





ET :



Madame [O] [B]

née le 13 Septembre 1951 à SAINT-THEGONNEC (29410)

[Adresse 12]

[Adresse 4]

[Localité 7]



Représentée par Me Vianney LEY, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/003098 du 24/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11])





INTIMÉE







A rendu l'ordonnance suivante :





FAITS ET PROCÉDURE



Le 17 mars 2022 Madame [X] [V] épouse [L], Madame [T] [V] épouse [W], Monsieur [Y] [U], Madame [Z] [U] et Madame [H] [U] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 14 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Brest.



Madame [X] [V] épouse [L], Madame [T] [V] épouse [W], Monsieur [Y] [U], Madame [Z] [U] et Madame [H] [U] ont conclu le 07 juin 2022.



Un accord est intervenu entre Madame [X] [V] épouse [L], Madame [T] [V] épouse [W], Monsieur [Y] [U], Madame [Z] [U], Madame [H] [U] et Madame [O] [B].



Un protocole d'accord transactionnel a été régularisé entre les parties.



Compte tenu de cet accord, Madame [X] [V] épouse [L], Madame [T] [V] épouse [W], Monsieur [Y] [U], Madame [Z] [U] et Madame [H] [U] entendent se désister de leur recours.



Par conclusions du 20 septembre 2022, Madame [O] [B] accepte se désistement.





PAR CES MOTIFS :



Vu l'article 785 du code de procédure civile,



Homologons le protocole d'accord régularisé entre, d'une part, Madame [X] [V] épouse [L], Madame [T] [V] épouse [W], Monsieur [Y] [U], Madame [Z] [U] et Madame [H] [U] et, d'autre part, Madame [O] [B], le 07 juin 2022, et lui conférer force exécutoire.



Constatons le désistement d'appel formulé par Madame [X] [V] épouse [L], Madame [T] [V] épouse [W], Monsieur [Y] [U], Madame [Z] [U] et Madame [H] [U] dans l'instance numéro RG 22/01841 ainsi que son acceptation par Madame [O] [B], et le dire parfait.



Déclarons éteinte l'instance et constatons le dessaisissement de la Cour.



Déclarons que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens personnellement exposés.





LE GREFFIER,LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,