Cour d'Appel · Chambre Sociale — 4 octobre 2022

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale 









ORDONNANCE DE DESISTEMENT





 N° RG 21/04289 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5ST

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 11 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 19/00558





S.A.R.L. AGI exerçant sous l'enseigne CABINET SOUDEY IMMOBILIER

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD GOMOND & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN



APPELANT



Madame [J] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN



INTIME



Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état, 



vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,



vu la déclaration du 09 Novembre 2021 par laquelle la S.A.R.L. AGI exerçant sous l'enseigne CABINET SOUDEY IMMOBILIER a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de ROUEN le 11 Octobre 2021, 



vu les conclusions du 23 septembre 2022 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,



attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.





PAR CES MOTIFS



constatons le désistement d'appel de la S.A.R.L. AGI exerçant sous l'enseigne CABINET SOUDEY IMMOBILIER et le dessaisissement de la cour,



disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.



Fait à [Localité 4] le 04 Octobre 2022