Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 5 octobre 2022

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 3]







N° RG 22/07446 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOLR

Chambre 3-4



Ordonnance n° 2022/M186





Affaire :



M. [K] [N]

M. [T] [M]

S.A.S. JCNG

Représentant : Me [U], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelants

C/

M. [F] [L] représenté par son administrateur de biens Le Cabinet [G]

R FINE [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimé



ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier.



Vu l'avis de caducité transmis le 8 septembre 2022,



Vu la déclaration d'appel en date du 23 mai 2022,



Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions des appelants à l'intimé le 8 août 2022,



Vu les observations des appelants en date des 11 et 21 septembre 2022, 

 

Attendu que l'article 908 du Code de procédure civile précise que l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour 'remettre ses conclusions au greffe' ;



Que les appelants ont signifié leurs conclusions à l'intimé le 8 aôut 2022, mais ne les ont pas remises au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;







Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons les appelants aux dépens. 





Fait à [Localité 3], le 5 octobre 2022



Le greffierLe magistrat de la mise en état











Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier