Cour d'Appel · Chambre 1 A — 5 octobre 2022

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]











RG N° : N° RG 22/02258 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3L5



Minute n° 470/22



APPELANTE



S.A.R.L. ARGOS PROTECTION prise en la personne de son représentant légal

assistée de Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



S.A.S. GRENKE LOCATION

assistée de Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR





 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E 

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 08 Juin 2022 à l'encontre du jugement rendu le 06 Mai 2022 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial,



Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,



Attendu qu'il convient de condamner l'appelante aux dépens,





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons la SARL ARGOS PROTECTION aux dépens





COLMAR, le 05 Octobre 2022

Le magistrat de la mise en état











Copie

aux avocats

et par LS aux parties

le 05 Octobre 2022