Cour d'Appel · 8ème chambre — 5 octobre 2022

N° RG 21/04805 - N°Portalis DBVX-V-B7F-NVIB









Décision du Juge des contentieux de la protection de LYON au fond

n° 11-18-1048 du 16 avril 2021





E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 5] DENOMME [Localité 5] METROPOLE HABITAT



C/



[S]

[L]









COUR D'APPEL DE LYON



8ème chambre



ORDONNANCE DU CONSEILLER 

DE LA MISE EN ETAT DU 05 Octobre 2022





APPELANTE :



La société OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 5], exerçant sous le nom commercial « [Localité 5] METROPOLE HABITAT », dont le siège social est [Adresse 1]), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.



Représentée par Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON, toque : 215



Défenderesse à l'incident





INTIMÉS :



M. [R] [S]

né le 04 Juin 1953 à [Localité 4] (TUNISIE)

[Adresse 6]

[Localité 2]



bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/019981 du 01/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON



M. [V] [L]

né le 16 Mars 1961 à [Localité 3] (MAROC)

[Adresse 6]

[Localité 2]



bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/019994 du 01/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON



Représentés par Me Pierre-henri GAZEL, avocat au barreau de LYON, toque : 405



Demandeurs à l'incident





Audience tenue par Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier,



Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 07 Septembre 2022, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 05 Octobre 2022 ;



ORDONNANCE : Contradictoire



Signé par Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.







*****









Suivant déclaration électronique du 2 juin 2021, l'EPIC Office Public de l'Habitat de la Métropole de [Localité 5] a interjeté appel du jugement du juge des contentieux de la protection de LYON qui a notamment rejeté sa fin de non-recevoir et qui l'a condamné à faire procéder à divers travaux sous astreinte au profit [H] [S] et [V] [L], puis à leur payer plusieurs sommes en ce compris des frais irrépétibles et les dépens.



Suivant conclusions d'incident notifiées par RPVA le 6 mai 2022, les intimés demandent au conseiller de la mise en état de rectifier l'erreur matérielle commise dans le jugement en ordonnant l'exécution provisoire de la présente décision et en ordonnant qu'il en soit fait mention en marge de la minute et des expéditions qui seront délivrées et en laissant les frais et dépens à la charge du Trésor public.



Ils ont fait valoir que le juge a bien prononcé l'exécution provisoire dans ses motifs mais elle n'a pas été mentionnée au dispositif.



Suivant conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le 23 août 2022, [Localité 5] METROPLE HABITAT demande de rejeter l'incident qui relève de la compétence de la Cour statuant au fond en application de l'article 462 du code de procédure civile. 



L'appelant demande la condamnation des intimés à lui payer 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.



Suivant conclusions en réplique notifiées par RPVA le 6 septembre 2022, les intimés demandent de statuer au visa des articles 462 et 525-1 du code de procédure civile qui donne la compétence au conseiller de la mise en état comme l'a indiqué l'appelant lui-même dans ses conclusions devant le tribunal judiciaire, lequel a rejeté de leur demande mal dirigé en raison de l'appel.



L'incident a été plaidé le 7 septembre 2002 à 14H15. L'affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2022 après dépôt des dossiers.





MOTIFS




Sur la réparation de l'omission de statuer relative à l'exécution provisoire




L'assignation en première instance étant antérieure au 1er janvier 2020, l'article 525-1 dans sa version en vigueur avant le décret du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile, s'applique. Il dispose que lorsque l'exécution provisoire a été demandée et que le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée en cas d'appel au conseiller de la mise en état dès qu'il est saisi.



En l'espèce, il y a omission de statuer dans la mesure où bien qu'ayant été examinée par le juge dans ses motifs, il a omis de reporter sa décision d'assortir son jugement de l'exécution provisoire dans son dispositif.



Le conseiller de la mise en état a le pouvoir juridictionnel de la prononcer dès lors que le jugement a fait l'objet d'un appel et que ce magistrat a été désigné.



Le bien-fondé de l'exécution provisoire n'a pas été discuté dans les conclusions de l'appelante devant le conseiller de la mise en état. Le premier juge, au vu de l'ancienneté du litige et de la nature des condamnations avec astreinte, a à juste titre considérer que l'exécution provisoire devait être prononcée.



En conséquence, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement dont appel comme il est dit au dispositif et de rejeter les entières demandes de l'EPIC Office Public de l'Habitat de la Métropole de [Localité 5].




Sur les dépens




L'EPIC Office Public de l'Habitat de la Métropole de [Localité 5] succombant à l'incident doit supporter les entiers dépens de l'incident.





PAR CES MOTIFS



Nous, Karen STELLA, conseiller de le mise en état ;



Réparons l'omission affectant le dispositif du jugement dont appel en ordonnant que figure la mention suivante « ordonne l'exécution provisoire de la présente décision'» ;



Disons que la présente décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement qui seront délivrées ;



Disons que le présente décision est notifiée comme le jugement ;



Déboutons l'EPIC Office Public de l'Habitat de la Métropole de [Localité 5] de ses demandes ;



Condamnons l'EPIC Office Public de l'Habitat de la Métropole de [Localité 5] aux entiers dépens de l'incident.







LE GREFFIERLE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT