Cour d'Appel · 8ème chambre — 5 octobre 2022

N° RG 21/05529 - N°Portalis DBVX-V-B7F-NXAS









Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON en référé

21/00692 du 31 mai 2021





[F]

S.A.R.L. [M]



C/



[E]









COUR D'APPEL DE LYON



8ème chambre



ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE DU 05 Octobre 2022





APPELANTS



1- société [M], SARL, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 839 643 921, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 839 643 921, au capital de 100 000 euros dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [T] [F] domicilié en cette qualité de droit audit siège 



2- Monsieur [T] [F], né le 22 décembre 1982, de nationalité française, demeurant [Adresse 7] 

 

Représentés par Me Marie-josèphe LAURENT de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON, toque : 768



Défendeurs à l'incident 





CONTRE :



INTIMÉ



Monsieur [A] [E], demeurant [Adresse 6], ayant pour mandataire la REGIE JURON ET TRIPIER, SAS immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 957 527 716, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.



Représenté par Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1748



Demandeur à l'incident





PARTIES INTERVENANTES 



1- La société [N] [R], SELARL au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 901 604 736, représentée par Maître [N] [R], dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société [M], SARL au capital de 100.000 euros, immatriculée registre de commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 839 643 921, dont le siège social est [Adresse 2], désignée à cette fonction selon jugement du Tribunal de commerce de LYON du 2 décembre 2021 









2- La société ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, SELARL au capital de 174.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 479 375 743, représentée par Maître [D] [B] et Maître [P] [L], dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société [M], SARL au capital de 100.000 euros, immatriculée registre de commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 839 643 921, dont le siège social est [Adresse 2], avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, désignée à cette fonction selon jugement du Tribunal de commerce de LYON du 2 décembre 2021. 



Représentées par Me Marie-josèphe LAURENT de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON, toque : 768





ORDONNANCE : Contradictoire

 

Signée par Bénédicte BOISSELET, Président de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.







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Le 29 juin 2021, [T] [F] pris en sa qualité de caution de la société [M] et la SARL [M] ont fait appel de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon en date du 31 mai 2021 qui a constaté qu'à la suite du commandement en date du 18 janvier 2021, le jeuoo de la clause résolutoire était acquiseoo au bénéfice du bailleur [A] [E], et dit que la société [M] et tout occupant de son chef devraient quitter les lieux qu'ils occupent [Adresse 5] dans un délai d'un mois à compter de la signification de ladite ordonnance. 



La société [M] et [T] [F] ont été condamnés à la somme provisionnelle de 7.549,88 euros au titre des loyers impayés au 15 janvier 2021. 



Ils sont également condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle équivalente au loyer et charges à compter du 21 avril 2021 et 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 

 

[T] [F] et la SARL [M] ont notifié leurs conclusions d'appel par RPVA le 28 septembre 2021.



****



Par actes du 27 octobre 2021 [A] [E] a assigné [T] [F] et la SARL [M] devant la juridiction du premier président aux fins d'obtenir la radiation du rôle de l'affaire, faute d'exécution de la décision prise en référé le 31 mai 2021.





Par ordonnance en date du 22 décembre 2021, le premier président a constaté l'extinction de l'instance engagée devant lui.



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Le 24 janvier 2022 [A] [E] déposait par voie électronique ses conclusions d'intimé en réponse à l'appel de la décision de référés.





Par ordonnance du 16 février 2002 rectifiée par ordonnance du 23 mars 2023, le Président de la 8ème chambre civile a dit irrecevables car hors délai les conclusions déposées le 24 janvier 2022 par M. [E] intimé.



Par conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer du 15 mars 2020, [A] [E] sollicite le sursis à statuer de l'instance au fond dans l'attente de la décision à intervenir à l'issue de la période d'observation du redressement judiciaire de la sarl [M] au tribunal de commerce de Lyon.



Par conclusions en réponse d'incident du 1er avril 2022, la sarl [M] et M. [F] invoquent l'irrecevabilité des conclusions d'incident,



En l'espèce, il convient de constater que l'intimé n'est plus recevable à soulever un incident d'instance.







PAR CES MOTIFS





Déclarons irrecevables les conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer déposées par [A] [E] le 15 mars 2022,



Condamnons [A] [E] aux dépens de la présente instance, 



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée dans les 15 jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT