Cour d'Appel · Chambre Civile — 3 octobre 2022

COUR D'APPEL D'ORLÉANS







CHAMBRE CIVILE - TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX







EXPÉDITIONS le : 03/10/2022

COPIES aux PARTIES

[K] [D]

[L] [H]

 

la SCP POISSON & CORBILLÉ-LALOUE

Me Emmeline PLETS DUGUET



ARRÊT du : 03 OCTOBRE 2022



N° : - N° RG : 21/01892 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GMXI



DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'ORLEANS en date du 21 Mai 2021



PARTIES EN CAUSE



APPELANTE



Madame [K] [D]

'[Adresse 4]'

[Localité 1]



Comparante en personne



ayant pour avocat Me Alice POISSON de la SCP POISSON & CORBILLÉ-LALOUE, avocat au barreau de CHARTRES





D'UNE PART

INTIMÉ :



Monsieur [L] [H]

[Adresse 3]

'Les Jardins du Paré'

[Localité 2]



non comparant

ayant pour avocat Me Emmeline PLETS DUGUET, avocat au barreau d'ORLEANS





D'AUTRE PART




DÉCLARATION D'APPEL en date du 18 Juin 2021


COMPOSITION DE LA COUR



Lors des débats :



En l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants :


Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,




Après délibéré au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de:




Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles






Greffier :



Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats et du prononcé. 



DÉBATS :



A l'audience publique du 19 SEPTEMBRE 2022, à laquelle ont été entendus Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de Chambre, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.



ARRÊT : 

L'arrêt qui devait être rendu le 31 octobre 2022 a été avancé au 03 octobre 2022



Prononcé le 03 OCTOBRE 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.





FAITS ET PROCEDURE 



Le 21 juin 2021, Mme [D] a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 mai 2021 par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Orléans. 



Mme [D] s'est désistée de son appel.



M. [H] a fait savoir qu'il acceptait ce désistement. 



MOTIFS 



En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. 



Mme [D] s'est désistée de son appel et M.[H] a accepté ce désistement. 



Il convient dès lors de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour. 



Mme [D] sera tenue aux dépens, sauf meilleur accord des parties. 



PAR CES MOTIFS 



CONSTATE le désistement de l'appel formé par Madame [K] [D] à

l'encontre du jugement rendu le 21 mai 2021 par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Orléans à l'encontre de M. [H] [L] ; 



DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de

la cour ;



DIT que Mme [D] sera tenue aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties. 



 

Arrêt signé par Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de Chambre et Madame Fatima HAJBI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.















LE GREFFIERLE PRÉSIDENT