Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 4 — 4 octobre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 18/09065 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5UNS



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2018

Date de saisine : 16 Mai 2018

Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

Décision attaquée : n° 16/00146 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 20 Février 2018



Appelants :

 Madame [F] [P], représentée par Me Serge SMILEVITCH, avocat au barreau de PARIS, toque : R122, représentée par Me Guillaume GOURDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B1177

Monsieur [Z] [P], représenté par Me Serge SMILEVITCH, avocat au barreau de PARIS, toque : R122, représenté par Me Guillaume GOURDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B1177

Madame [V] [P], représentée par Me Serge SMILEVITCH, avocat au barreau de PARIS, toque : R122, représentée par Me Guillaume GOURDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B1177

SARL ELLAIME agissant poursuite et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Serge SMILEVITCH, avocat au barreau de PARIS, toque : R122, représentée par Me Guillaume GOURDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B1177





Intimées :

 Madame [D] [T], représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, représentée par Me Charlotte BELLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0166

SAS ALIZES DIFFUSION agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, société déclarée en redressement judiciaire selon jugement du 24 avril 2018, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 18/1013B

SAS ALIZES EXPLOITATION agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, société déclarée en redressement judiciaire selon jugement du 28 décembre 2017, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 18/1013B

SCI BIYADOO agissant poursuites etn diligences de son Gérant en exercice et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20180189, représentée par Me Charlotte BELLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0166





ORDONNANCE DE RADIATION



(n° , 2 pages)



Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Vu le courrier des appelants, Madame [F] [P], Monsieur [Z] [P], Madame [V] [P] et la SARL ELLAIM du 09 septembre 2021 indiquant qu'un protocole formalisant un accord amiable de principe est intervenu entre les parties ;



Vu le courrier des intimées, la SAS ALIZES DIFFUSION, la SAS ALIZES EXPLOITATION du 14 septembre 2021



Vu le courrier des intimées, Madame [D] [T], et la SCI BYADO du 10 septembre 2021 ;



Vu le message rpva adressé aux parties le 20 septembre 2022 ;



Vu l'absence d'observations des parties ;







MOTIFS



Au vu de ces éléments, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire 







PAR CES MOTIFS,



ORDONNONS la radiation de l'affaire ;



RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état;



DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Ordonnance rendue par Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour,





Paris, le 04 octobre 2022



Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état