Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 5 octobre 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 1



ARRET DU 05 OCTOBRE 2022



(n°153/2022, 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 21/19621 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUUW



Décision déférée à la Cour : Décision du 06 Novembre 2021 -Institut [5] - RG n° OPP 21-068







DÉCLARANTE AU RECOURS 

 

Société COFRADEX ApS 

Société de droit danois

Immatriculée au Danemark sous le numéro 54528914, 

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège 

Aa. [F] [G], [Adresse 3]

 DANEMARK



Représentée par Me Anne DESMOUSSEAUX de la SELAS ADMINISTER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 734











EN PRESENCE DE : 



MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSTITUT [5]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2] 



Représenté par Mme Caroline LE PELTIER, chargée de mission, munie d'un pouvoir général 



























COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente et Mme Déborah BOHÉE, conseillère.



Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre 

Mme Françoise BARUTEL, conseillère

Mme Déborah BOHÉE, conseillère.







Greffier, lors des débats : Carole TREJAUT





ARRÊT :




Contradictoire

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 






***



 

Vu la décision rendue le 6 août 2021 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a rejeté l'opposition formée le 16 février 2021 par la société de droit danois COFRADEX à l'encontre de la demande d'enregistrement n° 4705163 déposée le 24 novembre 2020 par M. [V] [P] portant sur le signe verbal 'MIC MAC MACARON' ; 



Vu le recours formé le 8 novembre 2021 contre cette décision par la société COFRADEX ;



Vu les convocations à l'audience du 28 juin 2022 adressées par le greffe au directeur général de l'INPI et à la société COFRADEX ; 



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action transmises par la société COFRADEX le 26 janvier 2022 ; 



Vu l'absence d'opposition de l'INPI ; 







SUR CE :



Il ressort des conclusions de désistement d'instance et d'action de la société COFRADEX que M. [P] a déposé, le 14 décembre 2021, auprès de l'INPI, une déclaration de renonciation totale à sa demande de marque ; que cette renonciation a été enregistrée par l'INPI le 17 janvier 2022 ; qu'à compter de cette date, la demande d'enregistrement a été retirée du registre national des marques. 





Il sera pris acte du désistement d'instance et d'action de la société COFRADEX. 



La cour constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement. 



 



PAR CES MOTIFS, 



LA COUR,



Par arrêt contradictoire, 



Constate le désistement de la société COFRADEX de son recours formé à l'encontre de la décision rendue le 6 août 2021 par le directeur général de l'INPI,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, à la société COFRADEX, ainsi qu'au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.











LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE