Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 5 octobre 2022

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le :Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2022

(n° /2022)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07995 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWD5



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Janvier 2022 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021050797



Nature de la décision : Réputée contradictoire



NOUS, Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Mélanie PATE, greffière lors des débats et de Cécilie MARTEL, greffière lors de la mise à disposition.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :



DEMANDERESSES



S.A.R.L. LB AUTOMOBILES

[Adresse 1]

[Localité 4]



S.A.S.U. CONCEPT AUTOS

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]



Non comparantes ni représentées à l'audience 

Ayant pour avocat lors de la procédure Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018





à





DEFENDERESSE

 

S.A.R.L. RENT LINE

[Adresse 3]

[Localité 6]



Non comparante ni représentée à l'audience 





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 07 Septembre 2022 :



Vu l'ordonnance de référé rendu le 21 janvier 2022 par le président du tribunal de commerce de Paris dans l'affaire opposant les sociétés LB AUTOMOBILES et CONCEPT AUTOS à la société RENT LINE ; 



Vu l'appel interjeté devant la cour d'appel de Paris le 2 février 2022 contre cette décision par les sociétés LB AUTOMOBILES et CONCEPT AUTOS ;

Vu l'assignation en date du 11 mai 2022 délivrée à la société RENT LINE à la demande des sociétés LB AUTOMOBILES et CONCEPT AUTOS devant le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris afin d'obtenir la radiation de l'affaire du fait du non paiement des condamnations prononcées à l'encontre de la société RENT LINE ;



Vu les conclusions de désistement des sociétés LB AUTOMOBILES et CONCEPT AUTOS du 11 juillet 2022 ; 



Vu le défaut de comparution de la société RENT LINE à l'audience du 7 septembre 2022 régulièrement citée à personne morale ;





SUR CE,



Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,



Les sociétés LB AUTOMOBILES et CONCEPT AUTOS se sont désistées par conclusions de l'instance qu'elles ont introduite par assignation du 11 mai 2022. 



La société RENT LINE n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement d'instance et d'action est parfait.



Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et du droit d'action des demanderesses.



Les dépens resteront à la charge des demanderesses.





PAR CES MOTIFS,



Constatons que le désistement d'instance et d'action des sociétés LB AUTOMOBILES et CONCEPT AUTOS est parfait,



Constatons l'extinction de l'instance et du droit d'action des demanderesses. 



Disons que les sociétés LB AUTOMOBILES et CONCEPT AUTOS conserveront la charge des dépens.



ORDONNANCE rendue par Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 





 La Greffière, La Présidente