Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 4 octobre 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13



ARRET RECTIFICATIF DU 04 OCTOBRE 2022



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11735 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGANX



Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 Avril 2022 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 19/22097



DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

 

S.A.R.L. ELOR

[Adresse 1]

[Adresse 1] / france



Représentée par Me Karen ANCONINA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0277







DEFENDEUR A LA REQUETE



Monsieur [X] [C]

[Adresse 2]

[Adresse 2]/france



Représenté par Me Anne-sarah HOZÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : 869





COMPOSITION DE LA COUR :



En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire statue sans audience, après avoir sollicité les observations des parties :



Celle-ci étant composé de :



Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON-MIRAMON, Présidente de chambre

Mme Estelle MOREAU, Conseillère

Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel



ARRÊT :



- Contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON-MIRAMON et par Nora BENDERRADJ, Greffier présent lors de la mise à disposition.







*******



Vu l'arrêt de la cour d'appel en date du 6 avril 2022 (RG 19/22097) statuant dans une affaire opposant M. [X] [C] à la Sarl Elor ;



Vu la requête en rectification d'omission matérielle présentée par la Sarl Elor le 17 juin 2022 ;



Vu la transmission de cette requête faite le 16 septembre 2022 à M. [C] en sollicitant ses observations éventuelles au plus tard le 30 septembre 2022 ;



Vu l'absence d'observation de M. [C] ;



Vu l'article 462 du code de procédure civile ;



SUR CE



Une omission matérielle affecte l'arrêt du 6 avril 2022 en ce que la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'est pas reprise dans le dispositif de l'arrêt. Cette omission matérielle doit être réparée.



PAR CES MOTIFS 



La cour, statuant sans audience,



Dit qu'une omission matérielle affecte l'arrêt en date du 6 avril 2022 (RG 19/22097) statuant dans une affaire opposant M. [X] [C] à la Sarl Elor,



La réparant, 



Dit qu'il convient de lire dans le dispositif dudit arrêt, en page 7, 

' Condamne M. [X] [C] à payer à la société Elor une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.



Ordonne la mention de cette décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt en date du 6 avril 2022,



 Laisse les dépens à la charge de l'Etat.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT