Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 4
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 4 — 4 octobre 2022
- ECLI
- 633e7042f8faf13e2e973e15
- Date
- 4 octobre 2022
Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 22/14911 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJP4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Août 2022 Date de saisine : 07 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Décision attaquée : n° 2021/0625 rendue par le Tribunal mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE le 17 Mai 2022 Appelante : S.A.S. COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE DISTRIBUTION Sigle : COMADI Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, représentée par Me Laure ANGRAND de la SARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0435 - N° du dossier 900486 Intimée : S.A.S. TOUTE LA SECURITE Sigle : TLS - Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S. COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE DISTRIBUTION - COMADI du 08 août 2022 à l'encontre du jugement rendu par Tribunal mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE le 17 Mai 2022 Attendu que l'appelante, la S.A.S. COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE DISTRIBUTION - COMADI s'est désistée de son appel le 22 septembre 2022 ; Attendu que l'intimée, la S.A.S. TOUTE LA SECURITE - n'a pas constitué avocat ni déposé ses conclusions dans la présente instance ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE DISTRIBUTION COMADI ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante; Ordonnance rendue par Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 04 Octobre 2022 Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 4
- Date
- 4 octobre 2022
- Matière
- Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Référence
633e7042f8faf13e2e973e15
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel