Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 4 — 5 octobre 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4



ARRET DU 05 OCTOBRE 2022



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03003 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7NQE



Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/02232



APPELANT

 

Monsieur [O] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Anais MOLINIE, avocat au barreau de PARIS



INTIMEE 



SA AIR FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié

[Adresse 1])

[Localité 4]

Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Bruno BLANC, président

Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère

Madame Florence MARQUES, conseillère





Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD





ARRET :



- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère, pour le président empêché et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.













FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :



Le 27 février 2019, M. [O] [N] a fait appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 30 janvier précédent dans le litige l'opposant à la SA AIR FRANCE.



L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 mars 2021.



Par arrêt du 23 juin 2021, une médiation entre les parties a été ordonnée.



Par conclusions remises le 12 septembre 2022, l'appelant a indiqué se désister de son appel.



Suivant conclusions remises le même jour, la société Air France demande à la cour de prendre acte de son acceptation du désistement de l'appelant.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, en cause d'appel, le désistement doit être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait appel a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



En l'espèce, M. [N] s'est désisté de son appel le 12 septembre 2022. 



En l'absence d'appel incident, il convient de déclarer ce désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance. 



En application de l'article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, l'appelant supportera les dépens de la présente instance.



PAR CES MOTIFS :



La cour :



- Constate le désistement d'appel de M. [O] [N] et le déclare parfait ;



- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



- Rappelle que, sauf meilleur accord des parties, M. [O] [N] supportera les dépens de la présente instance.



LA GREFFI'RE LA CONSEILL'RE 

 POUR LE PR''SIDENT EMP'CH''