Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 5 octobre 2022

N° RG 22/00979 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCMG

+ 22/01557



COUR D'APPEL DE ROUEN



1ERE CHAMBRE CIVILE



ARRET DU 05 OCTOBRE 2022







DÉCISION DÉFÉRÉE :



21/04139

Tribunal judiciaire de Rouen du 01 mars 2022





APPELANTE et INTIMÉE :



SCI LES GLYCINES

[Adresse 4]

[Localité 2] 



représentée et assistée par Me Max ERAERTS de la Selarl BRUMAIRE AVOCATS, avocat au barreau de Rouen







INTIMEE et APPELANTE :



SAS IMOVEL

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée et assistée par Me Olivier BODINEAU de la Scp SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de Rouen substitué par Me CHAUVEL







COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 septembre 2022 sans opposition des avocats devant Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur, 



Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :



Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

M. Jean-François MELLET, conseiller

Mme Magali DEGUETTE, conseillère,







GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme [E] [M], 





DEBATS :



A l'audience publique du 07 septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 novembre 2022





ARRET : 



CONTRADICTOIRE



rendu publiquement le 5 octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent.





*

 * *



La Sci Les glycines a signé le 8 avril 2021 avec la Sas Imovel un compromis de vente, sous conditions suspensives, d'un immeuble situé à [Adresse 4] au prix de 355 000 euros outre la somme de 15 000 euros à la charge de l'acquéreur au titre des honoraires d'intermédiation. L'acte authentique devait être régularisé avant le 27 juillet 2021 et a été reporté au 2 puis 21 septembre 2021. Puis, le 5 octobre 2021, le notaire instrumentaire a dressé un procès-verbal de carence.



Par assignation délivrée à jour fixe le 16 novembre 2021, après y avoir été autorisée par ordonnance du 10 novembre 2021, la Sci Les glycines a sollicité essentiellement devant le tribunal judiciaire de Rouen la résolution judiciaire de la vente, le paiement de la clause pénale ainsi qu'une indemnité procédurale. 



Par jugement exécutoire par provision du 1er mars 2022, le tribunal judiciaire de Rouen a :

- prononcé la résolution judiciaire du compromis de vente du 8 avril 2021,

- condamné la Sas Imovel à verser à la Sci Les Glycines la somme de 35 000 euros au titre de la clause pénale,

- condamné la Sas Imovel à verser à la Sci Les glycines la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties,

- condamné la Sas Imovel aux dépens.



Par déclaration reçue au greffe le 18 mars 2022 (n° RG 22/00979), la Sas Imovel a formé appel du jugement.



Après y avoir été autorisée par ordonnance du 27 avril 2022 (n° RG 22/01557), la Sci Les glycines a assigné à jour fixe la Sas Imovel afin d'obtenir la confirmation du jugement et le paiement d'un indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Après avoir conclu dans les délais prévus par les articles 908 et suivants du code de procédure civile, les parties ont pris des écritures à la suite d'un accord intervenu entre elles.



Par dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2022, la Sas Imovel demande à la cour d'homologuer l'accord régularisé entre les parties le 31 août 2022 et de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la Sci Les glycines ainsi que de cette dernière.



Par dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2022, la Sci Les glycines demande à la cour, au visa des articles 1565 et 1567 du code civil, 367 du code de procédure civil, de prononcer la jonction des affaires n° RG 22/00979 et 22/0157 et d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties les 27 juillet 2022 et 31 août 2022 afin de le rendre exécutoire.





 

MOTIFS



La jonction des affaires enregistrées sous les références n° RG 22/00979 et 22/0157 procède d'une bonne administration de la justice. 



L'article 2044 du code civil précise que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. L'article 2052 du même code pose le principe selon lequel la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.



Par ailleurs, l'article 1565 du code civil dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.



Le protocole d'accord transactionnel signé le 28 juillet 2022 (et non le 27) par la Sci les glycines et le 31 août 2022 par la Sas Imovel comporte précisément un rappel complet de la procédure, détermine les concessions de chacune des parties et en conséquence leurs droits et obligations. Il peut être homologué et sera annexé au présent arrêt à l'intention des parties.



Ce protocole met fin au litige de sorte que la Sas Imovel se désiste de l'action et de l'instance engagées en appel.



Chaque partie gardera à sa charge les dépens par elle engagés dans la présente instance au regard de l'accord intervenu.





PAR CES MOTIFS, 



La cour, statuant publiquement, par arrêt contrdictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort,



Ordonne la jonction des affaires enregistrées sous les numéro n° RG 22/00979 et 22/0157, l'affaire se poursuivant sous le numéro le plus ancien,



Homologue le protocole d'accord transactionnel ci-annexé signé par la Sci Les glycines le 28 juillet 2022 et la Sas Imovel le 31 août 2022 (9 pages),



Constate le désistement d'action et d'instance de la Sas Imovel, 



Condamne la Sci les Glycines d'une part, la Sas Imovel d'autre part à supporter les dépens engagés par elles.





Le greffier,La présidente de chambre,