Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 6 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2



ARRÊT AU FOND 

DU 06 OCTOBRE 2022



N° 2022/448 













Rôle N° RG 21/00741 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZMS







SARL EURO CONSEILS ET INVESTISSEMENTS





C/



S.C.P. BTSG²

Madame LA PROCUREURE GENERALE



















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Sébastien BADIE 



Me Philippe MILLET



PG







Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 06 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2020L01683.





APPELANTE



SARL EURO CONSEILS ET INVESTISSEMENTS 

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

 

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 





INTIMES



S.C.P. BTSG² , 

prise en la personne de Me [G] [E], es qualité de Mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL EURO CONSEILS ET INVESTISSEMENTS, demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Philippe MILLET de la SELARL ABM ET ASSOCIES, avocat au barreau de NICE



Madame LA PROCUREURE GENERALE, 

demeurant COUR D'APPEL - 20. Place de Verdun - 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX

défaillante







*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 22 Juin 2022 en audience publique devant la cour composée de : 





Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseiller rapporteur

Madame Agnès VADROT, Conseiller







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2022.



MINISTERE PUBLIC : 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.



ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2022,



Signé par Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***

























































FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES



Par jugement rendu le 29 octobre 2020, le tribunal de commerce de NICE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société EUROS CONSEILS ET INVESTISSEMENTS et désigné la SCP BTSG² en qualité de mandataire judiciaire.



Par jugement du 6 janvier 2021, le tribunal de commerce de NICE a prononcé la liquidation judiciaire de la société EUROS CONSEILS ET INVESTISSEMENTS et désigné la SCP BTSG², représentée par M. [E], en qualité de liquidateur judiciaire.



Les premiers juges ont retenu que la société EUROS CONSEILS ET INVESTISSEMENTS n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan et ne présente aucune perspective de redressement.



 La société EURO CONSEILS ET INVESTISSEMENTS a fait appel de cette décision le 15 janvier 2021. 



Dans ses dernières écritures, déposées au RPVA le 2 juillet 2021, elle demande à la cour de :



-infirmer le jugement frappé d'appel,

-condamner la SCP BTSG², prise en la personne de M. [E], ès qualités entiers aux dépens.



Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 9 novembre 2021, la SCP BTSG², représentée par M. [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EURO CONSEILS ET INVESTISSEMENTS demande à la cour de :



-confirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel,

-rejeter l'ensemble des demandes formulées par la société EURO CONSEILS ET INVESTISSEMENTS.



Dans ses dernières réquisitions, notifiées au RPVA le 16 novembre 2021, le ministère public poursuit la confirmation du jugement frappé d'appel.



Le 23 avril 2021, en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 15 décembre 2021.



Le 15 décembre 2021, le dossier a été renvoyé d'office à l'audience du 22 juin 2022.



La procédure a été clôturée le 18 novembre 2021.



Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit.



MOTIFS DE LA DECISION



Sur le rejet des écritures du ministère public



Dans la mesure où il n'allègue aucune cause grave justifiant de révoquer l'ordonnance de clôture, les écritures déposées par le ministère public au RPVA le 13 mai 2022 seront rejetées.



Sur les mérites de l'appel 



La société EURO CONSEILS INVESTISSEMENTS sollicite l'infirmation du jugement du 6 janvier 2021 en faisant valoir qu'elle peut se redresser car elle n'a pas généré de nouveau passif et peut poursuivre son activité.



Il se déduit des dispositions combinées des articles L631-1 et L631-15 du code de commerce que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'est possible que si la poursuite de l'activité et le redressement sont impossibles.



L'impossibilité manifeste du débiteur à se redresser s'apprécie in concreto au cas par cas au regard de sa situation matérielle et financière globale et de son activité.



Par ailleurs, pour mener à bien cette appréciation, la cour doit examiner la situation matérielle réelle de l'appelante au jour où elle statue.



Pour mettre fin à la période d'observation et convertir le redressement judiciaire de la société EURO CONSEILS INVESTISSEMENTS en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce de NICE a retenu qu'elle n'était pas en mesure de présenter un projet de plan et n'avait aucune perspective de redressement.



Il doit être rappelé que l'état de cessation des paiements de la société EURO CONSEILS INVESTISSEMENTS est caractérisé par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire qui a été contestée mais a été confirmée par l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour de ce siège dans le dossier RG 20-11116.



Il n'est pas remis en cause que cette décision est aujourd'hui définitive.



Il en résulte que tous les arguments développés par l'appelante pour remettre en cause son état de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire se heurtent à l'autorité de la chose jugée et sont sans objet.



Pour la même raison, sont également sans objet ses griefs fondés sur la nature ou non exigible de la créance de la société TECHNOLOGIQUE ET INNOVATION.



De son côté, la SCP BTSG², représentée par M. [E], relève avec pertinence que le représentant légal de l'entreprise ;



-n'a pas comparu ni à l'audience d'ouverture du redressement judiciaire ni à l'audience de conversion,

-n'a pas coopéré avec les organes de la procédure collective,

-n'est jamais venu rencontrer le mandataire judiciaire,

-a contraint le commissaire priseur à dresser un procès-verbal de difficulté.



Elle précise sans être valablement contredite, qu'elle ne dispose d'aucun justificatif comptable permettant d'envisager le redressement de l'entreprise.



Sur ce point, force est de constater que la société EURO CONSEILS INVESTISSEMENTS indique qu'elle va produire sa comptabilité mais qu'il n'en est rien.



Enfin, la société EURO CONSEILS INVESTISSEMENTS ne remet pas formellement en cause l'argumentaire de la SCP BTSG² ès qualités qui observe que :



-le passif déclaré de la procédure collective s'élève à 403 462 euros,

-plusieurs créanciers disposent déjà de titres exécutoires pour un montant global de 71 990 euros (sociétés TURCHI, CIARMA et ITECH CONSTRUCTION ET RENOVATION),

-en 2018 et 2019, la société EURO CONSEILS INVESTISSEMENTS a réalisés plusieurs cessions d'actif (pour un total de 2 130 000 euros) qui ont été réglées au moyen d'une compensation de créance (4 au total) ou qui sont survenues en contrepartie d'une main-levée partielle du privilège de prêteur de deniers (1),

-la société EURO CONSEILS INVESTISSEMENTS ne dispose d'aucun actif disponible.



Dans ces conditions, il est établi qu'elle se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et dans l'impossibilité manifeste de se redresser.



En conséquence, le jugement rendu le 6 janvier 2021 par le tribunal de commerce de NICE sera confirmé en toutes ses dispositions en ce compris celle relative aux dépens.



Sur les dépens 



La société EURO CONSEILS INVESTISSEMENTS qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel qui seront employés en frais privilégiés de sa liquidation judiciaire.



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, après débats publics et par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe ;



Rejette les écritures déposées au RPVA le 13 mai 2022 par le ministère public ;



Confirme en toutes ses dispositions, en ce compris celle relative aux dépens, le jugement rendu le 6 janvier 2021 par le tribunal de commerce de NICE ;



Y ajoutant :



Condamne la société EURO CONSEILS INVESTISSEMENTS aux dépens d'appel ;



Ordonne qu'ils soient employés en frais privilégiés de sa procédure collective.



LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,