Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 6 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2



ARRÊT MIXTE 

DU 06 OCTOBRE 2022



N° 2022/450 













Rôle N° RG 21/09466 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWED







S.C.I. DOMAINE DES FABRIQUES





C/



S.C.P. BR ASSOCIES





















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :





Me Philippe BRUZZO 



Me Olivier PAULET









Décision déférée à la Cour :



Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AIX EN PROVENCE en date du 10 Juin 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 14/00856.





APPELANTE



S.C.I. DOMAINE DES FABRIQUES, 

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

 

représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO / DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Etienne FEILDEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIMEE



S.C.P. BR ASSOCIES 

prise en la personne de Madame [J] [M], agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI DOMAINE DES FABRIQUES

désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de grande instance d'Aix en Provence en date du 3 mars 2015, 

dont le siège social est sis [Adresse 3]



représentée par Me Olivier PAULET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE











*-*-*-*-*





COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 22 Juin 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 





Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseiller

Madame Agnès VADROT, Conseiller







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2022.



MINISTERE PUBLIC : 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.



ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2022,



Signé par Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









***







FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES



La SCI DOMAINE DES FABRIQUES a été créée en 1995 par M. [F] [W].



Depuis l'origine son objet social exclusif est l'achat et la détention de la résidence située [Adresse 1] qui était une ancienne fabrique de papier appartenant au royaume de FRANCE, construite sous Louis XIV et qui se trouve depuis plusieurs siècles dans la famille [W].



Depuis que M. [W] l'a rachetée à ses oncles en 1995, cette bâtisse constitue son domicile personnel.



A la suite d'un litige financier ayant abouti à une saisie immobilière pratiquée par la société CREDIT SUISSE, la SCI DOMAINE DES FABRIQUES a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.





Par jugement rectifié du 20 février 2014, le tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI DOMAINE DES FABRIQUES et désigné :



-Mme [D] en qualité de mandataire judiciaire,

-M. [P] en qualité d'administrateur judiciaire.



Le 11 avril 2014, la société CREDIT SUISSE a déclaré une créance de 2 012 992, 68 euros.



Par jugement du 3 mars 2015, le tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE a adopté le plan de redressement présenté par la SCI DOMAINE DES FABRIQUES et désigné Mme [D] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.



Par jugement rendu le 27 mai 2016 sur tierce opposition de la société CREDIT SUISSE LUXEMBOURG, venant aux droits de la société CREDIT SUISSE FRANCE, le tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE a notamment modifié le plan de redressement de la SCI DOMAINE DES FRABRIQUE.



Par arrêt du 15 juin 2017, la cour de céans a confirmé le jugement du 27 mai 2016.



Par arrêt du 12 juin 2019, la cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société CREDIT SUISSE.



Par l'effet de ces trois décisions de justice successives, le plan de redressement de la SCI DOMAINE DES FABRIQUES a donc été arrêté ainsi qu'il suit :



-remboursement de la somme de 2 011 000 euros, soit de 100% du passif, sur une durée de 10 ans, à savoir :

-1ère échéance : 62 400 euros

-2ème échéance : 62 400 euros 

-3ème échéance : 94 310 euros

-4ème échéance :112 400 euros 

-5ème échéance :132 000 euros

-6ème échéance :144 000 euros

-7ème échéance :154 000 euros

-8ème échéance :253 830 euros

-9ème échéance : 495 430 euros

-10ème échéance :499 230 euros,

-paiement des sommes de 13 047, 18 euros et 2 693 euros entre les mains de Mme [D],

-la SCI FONCIERE HOLDING cède 5 000 parts qu'elle détient dans le capital de la SCI DOMAINE DES FABRIQUES à la SCI IMMOBILIERE HOLDING (acte intervenu le 10 mars 2015),

-engagement de garantie de la bonne exécution du plan pris par la SCI IMMOBILIERE HOLDING garantissant toute demande de paiement formulée par les organes de la procédure collective ouverte au profit de la SCI DOMAINE DES FABRIQUES jusqu'à concurrence des créances déclarées entre les mains de Mme [D], à savoir de la somme de 2 046 240, 18 euros (acté dans un procès-verbal d'assemblée générale),

-inaliénabilité de l'immeuble situé à [Localité 4] constituant la propriété de la SCI DOMAINE DES FRABRIQUES,

-paiement des échéances tous les mois de mars de chaque année entre les mains de Mme [D], la première échéance devant intervenir au mois de mars 2016,



Par ailleurs, ces décisions ont :



-maintenu Mme [D] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de vérification des créances,

-maintenu Mme [D] commissaire à l'exécution du plan,

-autorisé la société CREDIT SUISSE à participer, à titre provisionnel, aux répartitions faites avant qu'il soit statué sur l'admission de sa créance.



Parallèlement, la SCI DOMAINE DES FABRIQUES a contesté la déclaration de créance de la société CREDIT SUISSE.



Après que le juge commissaire ait constaté l'existence d'une contestation sérieuse et renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente (ordonnance du 18 septembre 2015), par jugement du 24 juin 2019, le tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE a fixé la créance de la société CREDIT SUISSE, venant aux droits de la société CREDIT SUISSE FRANCE, à la somme de 2 010 992, 68 euros à titre échu privilégié.



La SCI DOMAINE DES FABRIQUES a fait appel de cette décision qui a été confirmée sur le montant de la créance de la société CREDIT SUISSE par arrêt du 19 mai 2022.



Par requête du 21 mars 2021, déposée au visa des articles L626-21 et L626-27 du code de commerce et des ordonnances des 27 mars 2020 et 20 mai 2020, la SCI DOMAINE DES FABRIQUES a demandé au tribunal judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE :



A titre principal, de supprimer le paiement provisionnel ordonné au bénéfice de la société CREDIT SUISSE,



A titre subsidiaire, de modifier le plan de redressement ainsi qu'il suit :

-diminution de l'échéance de 2020 à la somme de 65 000 euros,

-franchise de paiement pour l'échéance 2021,

-rééchelonnement des échéances ainsi qu'il suit :

*date du jugement modificatif :65 000 euros

*mars 2021 :Néant

*novembre 2022 :65 000 euros

*mars 2023 :353 830 euros

*mars 2024 :595 430 euros

*mars 2025 :599 230 euros



A titre encore plus subsidiaire, de modifier le plan de redressement ainsi qu'il suit :

-diminution de l'échéance de 2020 à la somme de 100 000 euros,

-franchise de paiement pour l'échéance 2021,

-rééchelonnement des échéances ainsi qu'il suit :

*date du jugement modificatif : 100 000 euros

*mars 2021 :Néant

*novembre 2022 :65 000 euros

*mars 2023 :353 830 euros

*mars 2024 :595 430 euros

*mars 2025 :599 230 euros.



Par jugement du 10 juin 2021, le tribunal judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE a :



-rejeté la demande de suppression du paiement provisionnel octroyé à la société CREDIT SUISSE DU LUXEMBOURG par le jugement du 27 mai 2016,

-rejeté les demandes subsidiaire et infiniment subsidiaire de modification du plan de redressement,

-employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.



Les premiers juges ont retenu que :



-sauf à porter atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 27 mai 2016, le tribunal ne saurait faire droit à la demande de la SCI DOMAINE DES FABRIQUES tendant à supprimer son obligation de paiement provisionnel au motif que la décision rendue a commis une erreur de droit,

-dans la mesure où elle s'analyse en une demande de modification substantielle du plan, le tribunal peut toutefois supprimer le paiement provisionnel à condition que des éléments nouveaux postérieurs à l'arrêté du plan soient survenus,

-alors que la SCI DOMAINE DES FABRIQUES explique sa défaillance dans le paiement des échéances 2020 et 2021 et sa demande de suppression du paiement provisionnel par un défaut de refinancement bancaire de la holding et l'absence de trésorerie, le tribunal constate que :

-il n'est justifié que d'un seul immeuble concerné par un arrêté de péril et d'une obligation de procéder à des travaux de rénovation d'utilité publique que pour un seul autre,

-la SCI IMMOBILIERE HOLDING dispose de nombreux actifs, dont plus de 20 SCI et SARL et des titres de participation dont la situation financière n'est pas justifiée,

-le conflit avec la SOCIETE GENERALE est antérieur au plan et ne peut être retenu comme un argument en faveur de sa modification,



-il n'est pas justifié de refus de refinancement d'autres établissements bancaires que la SOCIETE GENERALE et le CREDIT SUISSE,

-si le compte de résultat de la SCI IMMOBILIERE HOLDING ne mentionne aucun revenu, son actif est évalué à 6 989 052 euros net en 2019 alors qu'il était valorisé à 7 075 928 euros en 2018,

-il était loisible à la SCI IMMOBILIERE HOLDING, ainsi qu'elle s'y était engagée lors de l'adoption du plan, de mobiliser une partie de ses actifs pour soutenir la SCI DOMAINE DES FABRIQUES,

-le prévisionnel établi par un cabinet d'expert-comptable pour la SCI IMMOBILIERE HOLDING est insuffisant et incomplet, plus particulièrement :

*il date du 15 septembre 2020 pour une requête du 11 mars 2021,

*il n'est pas signé par son auteur,

*il est inexploitable en l'absence d'éléments de comparaison avec les années précédentes et dans la mesure où il ne prend manifestement pas en compte tous les actifs de la SCI IMMOBILIERE HOLDING,

-la décision de mise en vente du domaine familial n'est pas non plus un élément nouveau puisqu'elle a été un élément déterminant du plan,

-cette vente reste hypothétique,

-la demande principale de suppression du paiement sera donc rejetée faute d'éléments nouveaux,

-les demandes subsidiaire et infiniment subsidiaire de modification du plan doivent également être rejetées pour défaut de preuve d'éléments nouveaux.



 La SCI DOMAINE DES FABRIQUES a fait appel de cette décision le 24 juin 2021. 



Dans ses dernières écritures, déposées au RPVA le 22 juin 2022, elle demande à la cour de :



-infirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel,

-supprimer purement et simplement le paiement provisionnel ordonné par jugement du 27 mai 2016 au bénéfice du CREDIT SUISSE,

-ordonner la modification du plan de redressement ainsi qu'il suit :

*diminution de l'échéance de 2020 à la somme de 65 000 euros (déjà réglée),

*rééchelonnement des échéances avec un dividende unique exigible au 15 mai 2023 qui aura vocation à régler l'intégralité du solde des créances admises au passif,

-statuer ce que de droit sur les dépens.







Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 31 mai 2022, la SCP BR ET ASSOCIES, représentée par Mme [M], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI DOMAINE DES FABRIQUES demande à la cour :



In limine litis, de lui donner acte de son remplacement de Mme [D] ou Mme [M] dans la procédure collective de la SCI DOMAINE DES FABRIQUES,



Sur le fond, de :



-recevoir en ses écritures Mme [M], membre de la SCP BR ASSOCIES, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI DOMAINE DES FABRIQUES,

-débouter la SCI DOMAINE DES FABRIQUES de ses demandes, fins et conclusions,

-confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 10 juin 2021,

-condamner la SCI DOMAINE DES FABRIQUES aux dépens et à lui payer ès qualités 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Dans ses dernières réquisitions, notifiées au RPVA le 7 avril 2022, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement frappé d'appel pour les motifs développés par le commissaire à l'exécution du plan qu'il adopte.



Le 10 septembre 2021, en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 11 mai 2022.



La procédure a été clôturée le 7 avril 2022 et, le même jour, la date de fixation a été rappelée aux parties.



Le 11 mai 2022, le dossier a été renvoyé à l'audience du 22 juin 2022 dans l'attente de l'arrêt au fond du 19 mai 2022 évoqué dans les développements précédents.



L'ordonnance de clôture a été révoquée et une nouvelle clôture a été prononcée le 22 juin 2022.



Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit.



MOTIFS DE LA DECISION



Sur l'intervention volontaire



Il est établi que par ordonnance du 3 février 2017 les mandats initialement confiés à Mme [D] ont été transférés à la SCP BR ASSOCIES représentée soit par Mme [D] soit par Mme [M].



Dans ces conditions, il y a lieu de recevoir en son intervention volontaire la SCP BR ASSOCIES, représentée par Mme [M], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI DOMAINE DES FRABRIQUES.



Sur les mérites de l'appel



Sous réserve d'un pourvoi en cassation formé contre l'arrêt du 19 mai 2022 dont il n'est pas justifié, la créance de la société CREDIT SUISSE sur la procédure collective de la SCI DOMAINE DES FABRIQUES est aujourd'hui admise à hauteur de 2 010 992, 68 euros.



Il en résulte que la demande de l'appelante tendant à supprimer le paiement provisionnel au bénéfice de ce créancier est devenue sans objet.



Cependant, avant de statuer définitivement sur ce point, la cour doit s'assurer de l'absence de pourvoi en cassation puisqu'au jour de l'audience le délai pour en former un n'était pas écoulé.



En outre, M. [W] justifie avoir mis son domaine en vente et une telle vente serait de nature à apurer tout le passif de la SCI DOMAINE DES FABRIQUES.



Dans ces conditions, il procède d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer et d'ordonner la réouverture des débats afin de vérifier si :



-il existe un pourvoi en cassation formé contre l'arrêt du 19 mai 2022 qui a arrêté la créance de la société CREDIT SUISSE,

-le bien a pu être vendu à l'amiable,

-il existe une proposition d'achat.



Sur les dépens et les frais irrépétibles



En l'état du sursis à statuer le sort des dépens et l'examen des prétentions formulées au titre des frais irrépétibles seront réservés.



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, après débats publics et par arrêt mixte et mis à disposition au greffe ;



Reçoit en son intervention volontaire la SCP BR ASSOCIES, représentée par Mme [M], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI DOMAINE DES FRABRIQUES ;



Sursoit à statuer sur le surplus des demandes ;



Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 4 janvier 2023 à 8h 40 en salle 7 du palais Monclar ;



Révoque l'ordonnance de clôture ;



Précise qu'une nouvelle clôture de la procédure sera prononcée le 15 décembre 2022 ;



Invite les parties à s'expliquer sur :



-l'existence d'un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu par cette cour le 19 mai 2022 qui a arrêté la créance de la société CREDIT SUISSE,

-l'existence d'un proposition d'achat de l'immeuble de la SCI DOMAINE DES FABRIQUES,

-la vente amiable de l'immeuble de la SCI DOMAINE DES FABRIQUES,



Réserve le sort des dépens et l'examen des prétentions formulées au titre des frais irrépétibles.



 LA GREFFIERE LA PRESIDENTE